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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 sera présenté au Conseil des ministres le 6 octobre 2021. Ce projet de loi reprend les mesures annoncées par le président de la République en faveur des travailleurs indépendants, et notamment :
- La protection du conjoint collaborateur
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit que le statut de conjoint collaborateur, jusqu'alors réservé au conjoint ou partenaire de Pacs du chef d'entreprise, serait étendu au concubin.
De plus, les modalités de calcul des cotisations du conjoint collaborateur du micro-entrepreneur seront simplifiées.
Enfin, l'exercice du statut du conjoint collaborateur serait limité à 5 ans dans une carrière. Au-delà de cette période, le conjoint devra choisir entre le statut de conjoint salarié ou celui d'associé.
- Modulation des cotisations et contributions sociales en temps réel
Ce dispositif expérimenté en région Occitanie et Île-de-France serait étendu à l'ensemble des travailleurs indépendants.
Tous pourront désormais déclarer en temps réel leur revenu estimé et payer leurs cotisations et contributions sociales en fonction de l'état réel de leur activité. Ce dispositif présente un intérêt particulier pour les indépendants qui connaissent de grosses variations de revenus dans leur activité.
- Suppression des pénalités en cas de sous-estimation du revenu estimé
Pour rappel, les entrepreneurs qui déclarent en cours d'activité un revenu estimé servant de base de calcul pour le paiement de leurs cotisations prévisionnelles, supportent une majoration de retard lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'1/3 au revenu estimé.
Le PLFSS pour 2022 prévoit la suppression de cette majoration.
- Neutralisation des effets de la crise sur le calcul des IJ et sur les droits à la retraite
Les indemnités journalières sont calculées en tenant compte des revenus d'activité des 3 dernières années. La crise peut avoir un effet préjudiciable en baissant le montant des indemnités dues pour les entrepreneurs en arrêt maladie, ou en congé maternité, paternité.
Afin de neutraliser cet effet, les indemnités journalières seront calculées sans prendre en compte les revenus pendant la crise sanitaire.
De plus, les indépendants relevant des secteurs S1, S1bis et les entreprises fermées administrativement se verront valider un nombre de trimestres de retraite en 2020 et 2021 équivalent à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices.
- Permettre la déclaration du chiffre d'affaires dès le début d'activité pour un micro-entrepreneur
Le délai de 90 jours avant de pouvoir déclarer son premier chiffre d'affaires et payer ses cotisations sociales pour un micro-entrepreneur serait supprimé.
La suppression de ce délai permettra au micro-entrepreneur de pouvoir bénéficier des attestations lui permettant d'accéder à l'ensemble de ces droits.
- Condition de délivrance des attestations de vigilance
Les attestations de vigilance sont délivrées par l'Urssaf afin de certifier que les cotisants sont à jour du paiement de leurs cotisations sociales.
Cette obligation de délivrance serait élargie aux cotisants démarrant leur activité (n'ayant pas encore reçu d'appel de cotisations) ainsi qu'à ceux n'ayant pas d'obligation sociale de déclaration ou n'étant pas redevable de cotisations, afin de pouvoir notamment faciliter leur accès aux appels d'offre.
Retrouvez ici l'ensemble des mesures du "plan indépendants"
