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Les principales mesures de la première loi de finances rectificative pour 2022

La première loi de finances rectificative pour 2022 a été promulguée le 16 août dernier. Des mesures concernant le pouvoir d'achat et pour faire face à la hausse du prix de l'énergie ont été notamment adoptées.

Nous reprenons ici les principales mesures de cette première loi de finances rectificative pour 2022 :

  • généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 ;
  • obligation de transmission à l'administration fiscale de certaines données de transaction et de paiement ;
  • prolongation du PGE "résilience" jusqu'au 31 décembre 2022 pour soutenir les entreprises les plus touchées par la hausse de l'énergie et la crise en Ukraine, ;
  • rehaussement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires de 5 000 à 7 500 € jusqu’au 31 décembre 2025 ;
  • possibilité pour les entreprises de racheter aux salariés les jours de RTT auxquels ces derniers renoncent, qui seront exonérés d’impôts et de cotisations sociales. Cette mesure concerne les jours de RTT du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 ;
  • doublement en 2022 et 2023 pour les salariés, du plafond d’exonération de la prime carburant versée par les employeurs qui passe de 200 à 400 euros et cumul possible avec la prise en charge d'un abonnement de transport collectif ;
  • possibilité pour les employeurs de prendre en charge jusqu'à 75 % du coût de l'abonnement 2022 et 2023 de transport collectif de leurs salariés en exonération de cotisations et contributions sociales ;
  • prolongation de la remise carburant jusqu'à la fin 2022. Cette remise, actuellement de 18 centimes, sera portée à 30 centimes en septembre et octobre puis ramenée à 10 centimes en novembre et décembre ;
  • prolongation jusqu'au 31 janvier 2023 de la possibilité de recourir au chômage partiel pour les salariés vulnérables face au virus du Covid-19 ;
  • versement d'une aide exceptionnelle de rentrée de 100 € par foyer auxquels sont ajoutés 50 € par enfant pour les bénéficiaires de minima sociaux et de la prime d’activité ;
  • suppression de la contribution de l’audiovisuel public dès 2022, compensée par le transfert d’une fraction du produit de la TVA jusqu’à 2024 ;
  • maintien jusqu'à la fin de l'année du bouclier tarifaire sur le prix de l'énergie. Pour rappel, ce dispositif permet de plafonner la hausse des factures d'électricité à 4% et de geler les prix du gaz à leur niveau d'octobre 2021.
Sources : Loi de finances rectificative du 16 août 2022