La procédure temporaire de traitement accélérée des difficultés est opérationnelle

Pour favoriser la reprise rapide des petites entreprises en état de cessation des paiements à l’issue de la crise, une procédure temporaire de traitement des difficultés a été mise en place par la loi du 31 mai 2021. La procédure de traitement de sortie de crise vient d’être finalisée par deux décrets en date du 16 octobre 2021. Cette procédure peut être demandée par des entreprises en difficulté qui emploient moins de 20 salariés et est applicable aux demandes formulées avant le 2 juin 2023.

La  procédure  concerne  les  entreprises  en  état de cessation des  paiements,  mais  qui  disposent  des  fonds nécessaires pour supporter le paiement des créances salariales et qui sont en mesure d’élaborer, rapidement, un plan permettant d'assurer le règlement de leurs dettes. Et ne peut être demandée que par les entreprises qui emploient moins de 20 salariés et qui enregistrent moins de 3 M€ de total de passif hors capitaux propres.

Cette procédure a pour but l’adoption d’un plan de règlement dans un délai de 3 mois. Le plan ne concerne que les créances nées antérieurement à l’ouverture de la procédure listées et déclarées par l’entreprise. Sont exclues les créances salariales, alimentaires, délictuelles et celles inférieures à 500 €. Le  montant  des  annuités  prévues par  le  plan,  à  compter  de  la  3e,  ne  peut  pas  être  inférieur  à  8 % du passif. À défaut de plan arrêté dans le délai de 3 mois, le tribunal ouvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Lorsque  le  tribunal  ouvre  la  procédure,  il  charge  un  mandataire  judiciaire de  surveiller  l’entreprise  et  de  représenter les créanciers. Un inventaire du patrimoine de l’entreprise, la liste des garanties ainsi que la liste des créances sont établis. La  liste  des  créances  est  alors déposée  par  l’entreprise  au greffe  et  transmise  par  le mandataire  à  chaque créancier. Les créanciers ont un mois pour présenter leurs contestations.
Dès lors que les créances ne sont pas contestées, le plan de règlement des dettes peut être élaboré sur la base de la liste.

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