Les mesures exceptionnelles concernant la tenue des AG sont de nouveaux prorogées
Le décret du 9 mars 2021 a une nouvelle fois prorogé les règles dérogatoires pour les assemblées et les réunions des organes collégiaux de direction. Ces règles liées à l’épidémie sont maintenues jusqu’au 31 juillet 2021.
Pour rappel les mesures exceptionnelles dérogatoires mises en place par l'ordonnance du 25 mars 2020, et prorogées une première fois jusqu'au 1er avril 2021 sont les suivantes :
- le recours au vote par correspondance est facilité pour les associés qui ne peuvent pas participer à l’assemblée. Cette faculté est également ouverte à toutes les sociétés, y compris à celles pour lesquelles la loi ne prévoit pas déjà la possibilité de voter par correspondance (par exemple, les SARL) ;
- le recours à la consultation écrite des associés est rendu exceptionnellement possible même en l’absence de clause des statuts le permettant ou même si une clause l’interdit ;
- le recours à la consultation écrite est également possible pour les décisions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction.
A noter toutefois, qu'une assemblée peut se tenir à huis clos uniquement « lorsque, à la date de la convocation de l’assemblée ou à celle de sa réunion, une mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires fait obstacle à la présence physique à l’assemblée de ses membres ». L’assemblée ne pourra donc se tenir à huis clos que si les mesures administratives empêchent, effectivement, la présence physique des associés.
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