TNS ou assimilé salarié : ce qu'il faut savoir sur la protection sociale des indépendants

Agnès Nardon : Les indépendants relèvent soit du régime général, soit de la Sécurité sociale des indépendants. Les dirigeants considérés comme « assimilés salariés » - les présidents ou directeurs généraux de société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu), de société par actions simplifiée (SAS), les gérants minoritaires ou égalitaires de société à responsabilité limitée (SARL) - dépendent du régime général pour l’ensemble de leur protection sociale. 

Les TNS – micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs), entrepreneurs individuels au régime réel, gérants associés uniques d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), gérants majoritaires ou co-gérants majoritaires d’une SARL - relèvent de la Sécurité sociale des indépendants. A ce titre, ils ont progressivement été rattachés aux organismes du régime général : l’Urssaf pour la collecte des cotisations et contributions sociales, l’Assurance maladie pour la santé, la maternité, la paternité et les caisses du régime général pour les retraites de base et complémentaire, notamment pour les artisans, les commerçants, et les professionnels libéraux exerçant une activité non réglementée. 

Certaines professions libérales réglementées conservent toutefois leurs caisses de retraite spécifiques. Elles sont rattachées soit à la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), via l’une de ses dix sections professionnelles, comme la Cipav qui représente la section interprofessionnelle. Certaines sections représentent des activités particulières comme pour les praticiens ou auxiliaires médicaux, les experts-comptables, ou les notaires. Enfin, les avocats disposent de leur propre caisse autonome, la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). 

AN : En matière de protection sociale, les TNS disposent d’une couverture de base correcte, mais moins complète que celle des assimilés salariés. S’ils souhaitent améliorer leur protection (santé, prévoyance, retraite), ils peuvent souscrire des contrats complémentaires. À l’inverse, les assimilés salariés bénéficient d’une protection plus large, proche de celle des salariés cadres, mais cela entraîne des cotisations plus élevées pour l’entreprise.

Le porteur de projet ne dispose pas réellement d’un choix : son statut social sera conditionné par le choix de la structure juridique d’exercice (SARL, SAS, entreprise individuelle, etc.). Au moment de structurer son activité, il est donc important pour un créateur de se faire accompagner afin d’évaluer combien il pourra se verser, à quel moment, et surtout sur quelle base seront calculées ses cotisations.

En effet, selon le statut choisi, les cotisations peuvent être calculées soit sur la rémunération d’activité professionnel, soit sur le salaire, soit sur le chiffre d’affaires hors taxe (HT) encaissé (comme en micro‑entreprise). Ce point influence fortement le coût du statut et donc sa compatibilité avec le modèle économique de l’activité.

Certaines situations particulières peuvent aussi orienter le choix. Par exemple, un retraité qui lance une activité perçoit une pension et a cotisé de nombreuses années. Il peut choisir un statut d’assimilé salarié pour se rémunérer surtout via des dividendes. 

De leur côté, les fondateurs de jeunes startups optent souvent pour la SAS et le statut assimilé salarié, car ils peuvent démarrer sans se verser de rémunération — ils n’ont pas à respecter de salaire minimum car ils ne relèvent pas du droit du travail et ne cotisent donc pas à l’assurance chômage. Cela permet de limiter les charges au lancement.

AN : Les prestations des TNS sont, pour certaines, identiques à celles des salariés, notamment la base de remboursement par l’Assurance maladie : les consultations médicales, soins dentaires ou optiques, médicaments prescrits et hospitalisation. Les prestations maternité et paternité sont globalement similaires, même si les travailleuses indépendantes perçoivent, selon leurs revenus, une allocation forfaitaire de repos maternel équivalente à un mois du plafond de la Sécurité sociale. Les allocations familiales sont aussi identiques. 

Concernant les indemnités journalières maladie, elles sont calculées sur les trois derniers mois pour les salariés, alors que pour les indépendants, elles sont déterminées sur la moyenne des revenus des trois dernières années, avec un plafond d’un peu plus de 65 € par jour en 2026. En l’absence de trois années d’activité, l’Assurance Maladie prend en compte les éléments les plus favorables en fonction de la situation de chaque personne. 

La différence porte surtout sur les complémentaires : la mutuelle et la prévoyance sont obligatoires pour les assimilés salariés, mais facultatives pour les TNS, qui doivent les souscrire eux-mêmes s’ils souhaitent compléter leurs remboursements. 

Cette absence d’obligation change beaucoup de choses en pratique.
Comme la prévoyance n’est pas automatique pour les TNS, ils doivent souscrire un contrat spécifique s’ils veulent être couverts qui viendra compléter les remboursements de l’Assurance maladie en cas d’arrêt maladie, d’invalidité ou de décès. Ces contrats impliquent un questionnaire médical, d’éventuelles exclusions et des délais de carence — dont un premier, incompressible, fixé à 90 jours, puis une carence en fonction du contrat signé : plus elle est courte, plus la cotisation augmente.

Les TNS ne bénéficient pas non plus d’une couverture spécifique en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle : pour une protection comparable à celle des salariés, ils doivent souscrire une assurance volontaire auprès de l’Assurance Maladie. Ces contrats sont déductibles du résultat imposable en régime réel, mais pas en micro-entreprise. 

Dans tous les cas, la mise en place d’une prévoyance doit être anticipée dans le prévisionnel, car l’absence de couverture au moment d’un incident peut entraîner des conséquences humaines et financières lourdes.

AN : Un auto-entrepreneur est bel et bien considéré comme un TNS, puisqu’il exerce en entreprise individuelle tout en bénéficiant d’un régime social et fiscal simplifiés : il est soumis à l’impôt sur le revenu, ses charges sociales et fiscales sont calculées sur la base de son chiffre d’affaires, et il bénéficie d’une franchise en base de TVA dans un premier temps (sauf option contraire). En revanche, aucune charge n’est déductible et aucun amortissement de matériel n’est possible. 

AN : Les auto-entrepreneurs cotisent pour la maladie (y compris les indemnités journalières), la maternité, la paternité, l’invalidité décès, la retraite de base, la retraite complémentaire, les allocations familiales, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Ils s’acquittent également d’une contribution à la formation professionnelle.

Ils n’ont pas de cotisations minimales à payer : s’ils n’encaissent aucun chiffre d’affaires, ils ne paient aucune cotisation, mais ne s’ouvrent pas de droits. 

A l’inverse, un entrepreneur individuel au régime du réel, même sans rémunération, aura des cotisations minimales à payer, qui lui permettront de s’ouvrir des droits. Il valide ainsi trois trimestres de retraite de base, bénéficie d’une couverture en invalidité-décès, d’un minimum de droits aux indemnités journalières, ainsi que de droits à la formation professionnelle.

Pour l’ensemble des travailleurs indépendants au régime réel, cette protection minimale représente environ 1 300 € de cotisations par an, en cas de rémunération à zéro. Cela leur garantit une continuité de droits sociaux, même en début d’activité ou en période de faible trésorerie.

AN : Les indépendants ne cotisent pas à l’assurance chômage, quel que soit leur statut juridique. Leur activité n’ouvre donc aucun droit aux allocations chômage. S’ils perçoivent des droits issus d’un ancien emploi salarié, ils les conservent selon certaines conditions, mais ils n’en génèrent pas de nouveaux en exerçant en indépendant.

Il existe des assurances privées, mais elles relèvent de contrats facultatifs et non du régime obligatoire d’assurance chômage.

Il est cependant à noter que les indépendants ayant involontairement perdu leur activité peuvent bénéficier, sous condition et pour une durée limitée, d'un revenu de remplacement : l'allocation des travailleurs indépendants (ATI).

AN : Pour les artisans, les commerçants, les professions libérales non réglementées - la formule de calcul de retraite de base est exactement la même que pour les salariés : 50% du revenu moyen des 25 meilleures années de la carrière professionnelle. Des points de retraite complémentaire s’ajoutent en fonction des revenus. Pour les professions libérales réglementées, des calculs particuliers s’opèrent en fonction des caisses de retraite. Pour en savoir plus, il faut se rapprocher de la caisse de retraite dont ils dépendent. 

Pour valider quatre trimestres de retraite dans l’année, il faut avoir cotisé sur un revenu au moins égal à 600 fois le Smic horaire annuel. Pour les auto‑entrepreneurs, cette validation dépend du chiffre d’affaires encaissé : selon le montant déclaré, ils peuvent valider un, deux, trois ou quatre trimestres au titre de l’année.

Il ne faut pas hésiter à aller vérifier sur les simulateurs de l’Urssaf pour être sûr de bien valider tous ses trimestres.

AN : Pour les auto-entrepreneurs, le rythme est mensuel ou trimestriel selon leur souhait. En revanche, nous conseillons plutôt le rythme mensuel, parce que dans un grand nombre de cas, il s’agit d’une première expérience en indépendant. Je dirai même que c’est obligatoire lorsqu’ils perçoivent des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) de la part de France Travail, car il sera nécessaire pour les percevoir de transmettre la déclaration Urssaf. Et puis, faire un point de gestion mensuel permet de faire un suivi régulier des encaissements et des dépenses, et de pouvoir les comparer au prévisionnel. 

Les autres travailleurs non-salariés ont également le choix entre un rythme de paiement mensuel ou trimestriel, la décision pouvant varier selon les activités. En raison du montant des cotisations, le paiement mensuel peut être intéressant, car payer au fur et à mesure permet de gérer les dépenses de l’entreprise et la trésorerie plus facilement. Les TNS ont également la possibilité de réajuster les montants de cotisations en effectuant depuis leur espace en ligne une estimation de revenus, notamment en début d’activité ou lors d’années « en dents de scie ». 

Il faut savoir qu’un TNS (hors auto-entrepreneur) ne fait qu’une déclaration annuelle, entre avril et juin pour indiquer le montant de ses revenus de l’année précédente. Une régularisation définitive du montant des cotisations provisionnelles de l’année en cours est menée par l’Urssaf. Cette base sert également à ajuster les cotisations provisionnelles de l’année en cours. L’idée est que cette régularisation soit la plus basse possible, d’où l’utilité de ce service d’estimation de revenu. 

Les assimilés salariés n’ont eux pas le choix. Dès qu’ils commencent à se verser un salaire ils sont obligés, par leurs propres moyens ou avec un tiers déclarant, d’effectuer une déclaration sociale nominative (DNS) et un bulletin de salaire chaque mois. Ils y renseignent les éléments de rémunération afin de calculer les cotisations et contribution sociale à payer pour l’obtention de droits sociaux. Ils peuvent également adhérer gratuitement au Titre emploi service entreprise (Tese), qui simplifie les formalités sociales liées à l’emploi de salariés. 

AN : Effectivement, l’indépendant conserve sa protection et peut demander à bénéficier de délais de paiement pour payer sa dette. Nous avons des services d’accompagnement dédiés aux entreprises en difficulté via l’action sociale du Conseil de la protection sociale des indépendants (CPSTI) portée par l’Urssaf, sous la forme d’aides financières exceptionnelles, de délais de paiement adaptés ou encore d’aide au départ à la retraite. Nous avons également une offre coordonnée avec l’Assurance maladie, la caisse d’allocations familiales et l’assurance retraite qui s’appelle Help. Le plus important est de ne pas « faire l’autruche », mais de prendre contact le plus rapidement possible avec son Urssaf pour voir ce qu’il est possible de faire. 

Contrairement aux idées reçues, les indépendants peuvent bénéficier de la prime d’activité, des allocations logement et de la complémentaire santé solidaire. Même en auto-entreprise, un chiffre d’affaires nul n’empêche pas l’accès aux soins. En revanche, sans revenu encaissé, l’auto entrepreneur ne génère pas de droits notamment en ce qui concerne les indemnités journalières, ou encore les trimestres de retraite et les points de retraite complémentaire.

AN : Pour les TNS, je dirais que la priorité est de prendre une prévoyance le plus tôt possible, idéalement dès le démarrage de l’activité, pour compléter les prestations en cas de difficulté.

De manière plus générale, pour tous les indépendants, il peut être intéressant de se protéger en fonction de sa situation personnelle.