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Exception au droit de préférence du locataire commercial
Le locataire d’un local commercial bénéficie d’un droit de préférence en cas de vente des murs dans lesquels il exploite son fonds de commerce.
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Compatibilité IA et droit des personnes : la position de la Cnil
Dans un communiqué de presse en date du 11 octobre 2023, la Cnil a considéré que l'intelligence artificielle (IA) pouvait être compatible avec la protection des données personnelles.
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Micro-entrepreneurs : comment déterminer vos droits à la retraite ?
La caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a, dans une circulaire en date du 13 février 2023, précisé les modalités de détermination des droits à la retraite pour les micro-entrepreneurs rel
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Cession de titres sociaux après une transformation non publiée
La cession de titres sociaux donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement (aussi appelé "droit de mutation") au service des impôts, le plus souvent à la charge de l’
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Comment un actionnaire peut garder la main sur les décisions ?
L’association nationale des sociétés par actions (Ansa) a récemment confirmé qu’une société était légitimement en droit d’attribuer à un actionnaire des actions lui as
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Le statut d'assimilé salarié
Le statut d'assimilé salarié s’applique à certains dirigeants sociaux et leur confère les mêmes droits qu'aux salariés, à l'exception de l'assurance chômage. Qui est concerné ?
