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Le droit des contrats est une matière dense et complexe que les entrepreneurs doivent nécessairement respecter car les risques sont nombreux et peuvent être coûteux.

Dans un communiqué de presse en date du 11 octobre 2023, la Cnil a considéré que l'intelligence artificielle (IA) pouvait être compatible avec la protection des données personnelles.

Désireuse de se tourner vers un métier porteur de sens, Nathalie Dumouchel-Walter passe le cap de la cinquantaine en se reconvertissant. 

Depuis le 1^er février 2023, le service de déclaration en ligne est ouvert aux professionnels pour leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte.

Le service d'enregistrement en ligne est étendu depuis le 9 m

A l'occasion d'un comm

La cession de titres sociaux donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement (aussi appelé "droit de mutation") au service des impôts, le plus souvent à la charge de l’

Le compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des droits tout au long de la vie professionnelle, dans le but de financer des formations.

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