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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS) a été présenté en Conseil des ministres mercredi 27 septembre dernier.

Le CEPD (Comité européen des protection des données) a publié en date du 14 février 2023 une nouvelle version des

Un décret entré en vigueur le 25 août dernier modifie les règles de confidentialité des actes déposés et diffusés au registre national des entreprises (RNE). 

Par principe, les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages, sans contrepartie, peuvent justifier une dimin

Dans un communiqué de presse en date du 8 décembre, le

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Le guichet unique géré par l’Inpi est chargé, depuis le 1^er janvier 2023, de toutes les formalités d’immatriculation, de modification et de cessation des entreprises. 

Un dispositif d'action sociale a été mis en place par l'Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) à l'intention des travailleurs indépendants qui rencontre

Issue d'une loi anti-gaspillage, la fin de l'impression systématique des tickets de caisse par les commerçants prendra fin au 1er avril 2023 au lieu du 1er janvier 2023 et concerne ainsi :