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Le CEPD (Comité européen des protection des données) a publié en date du 14 février 2023 une nouvelle version des

Par principe, les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages, sans contrepartie, peuvent justifier une dimin

Dans un communiqué de presse en date du 8 décembre, le

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Le gouvernement a mis en place un fonds de garantie "énergie" afin de contribuer à réduire les problèmes de liquidité des entreprises en facilitant le recours au cautionnement bancaire.