PLF 2024 : principaux amendements et mesures adoptés en première lecture

Le projet de loi de finances pour 2024, dont la première partie (budget) a été adoptée le 20 octobre dernier, a été amendé de plusieurs dispositions. Nous reprenons ici les principales mesures concernant les entreprises adoptées en première lecture :

• Aménagement du dispositif "jeunes entreprises innovantes"

Le seuil de dépenses consacrées à la recherche et au développement pour être qualifiée de JEI serait ramené à 10 % au lieu de 15 % actuellement.
Par ailleurs, l’exonération d’impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales cesserait de s’appliquer aux entreprises créées à compter du 1^er janvier 2024.

Deux nouveaux statuts de JEI seraient également créés.

• Les jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC)

- PME créées depuis moins de huit ans ;
- qui réalisent un volume de dépenses de recherche représentant entre 5 et 10 % des charges à la clôture de leur exercice moyennant un critère de capacité à la forte croissance ;
- et constatent, par rapport à l’exercice précédent, une augmentation nette de leur chiffre d’affaires et de leurs dépenses d’investissement dans les actifs corporels et incorporels, ainsi qu’une augmentation nette du nombre de salariés par rapport à la moyenne des douze mois précédents.

• Les jeunes entreprises d’innovation de rupture (JEIR)

- PME créées depuis moins de douze ans ;
- remplissant une condition tenant à la détention de leur capital (la même que les JEI actuelles) ;
- et, soit réalisant des dépenses de recherche représentant au moins 30 % des charges, soit répondant aux conditions spécifiques au statut actuel des jeunes entreprises universitaires (JEU) tenant à la direction ou la détention du capital et à la valorisation des travaux de recherche.

Et enfin, afin d'encourager le financement des entreprises innovantes, la réduction d'impôt au titre de la souscription de part au capital d'une PME innovante serait plus avantageuse :

-  souscription en numéraire au capital des entreprises qualifiées de JEI : les versements réalisés entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2024 ouvriraient droit à une réduction d’impôt au taux de 30 %, dans la limite de 75 000 € pour les contribuables seuls et de 150 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés ;
- souscription en numéraire au capital des entreprises qualifiées de JEIC : les versements réalisés entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2028 ouvriraient droit à une réduction d’impôt au taux de 30 %, dans la limite de 75 000 € pour les contribuables seuls et de 150 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés ;
- souscription en numéraire au capital des entreprises qualifiées de JEIR : les versements réalisés entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2028 ouvriraient droit à une réduction d’impôt au taux de 50 %, dans la limite de 75 000 € pour les contribuables seuls et de 150 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés.
 

• Crédit d'impôt en faveur des investissements dans l'industrie verte

• Report de l'entrée en vigueur de la facturation électronique

• Aménagement du régime micro-BIC pour les meublés de tourisme

Les conditions d'application du régime micro-BIC pour la location de locaux classés meublés de tourisme seraient alignées sur celles de la location de locaux meublés classiques, à savoir un seuil de CA de 77 700 € et un abattement forfaitaire de 50 %. A noter qu'un abattement supplémentaire de 21 % pourra s'appliquer sur le CA de ces locaux qui ne se situent pas dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.
 

• Revalorisation du seuil du régime micro-BA

Le seuil de chiffre d'affaires serait augmenté dès le 1^er janvier 2024, de manière exceptionnelle, de 91 900 € à 120 000 € pour le bénéfice du régime micro-BA.

• Franchise en base de TVA

Afin de se conformer à la directive communautaire du 18 février 2020, les seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA seraient revus dès le 1^er janvier 2025.
 

• Élargissement de l'exonération de CFE pour des nouvelles formes d’œuvres (artistes) et d'écritures (auteurs) ainsi qu'aux photographes auteurs

• Fusions des dispositifs ZRR, BER et ZoRCoMiR

À compter du 1^er juillet 2024, les 3 dispositifs fiscaux d’exonération (ZRR, BER, ZoRCoMiR) fusionnent sous l’appellation zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Les dispositifs actuels sont néanmoins prolongés jusqu’au 30 juin 2024.

Les dispositifs suivants seraient prorogés :
- BUD jusqu'en 2026 ;
- ZRCV jusqu'en 2026 ;
- ZAFR jusqu'en 2027 ;
- ZFU-TE et QPV jusqu'en 2024 ;
- ZDP jusqu'en 2026.
 

• Extension du taux majoré dans les zones franches d'activité Outre-mer (ZFANG)

Les entreprises implantées dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte) peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices de 50 % (taux de droit commun) à 80 % (taux majoré). Ce taux majoré s'applique notamment aux bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion et qui exercent leur activité principale dans certains secteurs d'activité. La liste de ces secteurs d'activité serait élargie, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024, à l'industrie, à la réparation et maintenance navale et à l'édition de jeux électroniques.