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Certaines associations qui exercent des activités lucratives dites « accessoires » et qui, normalement, doivent être fiscalisées, peuvent bénéficier d’une franchise, sous réserve du respect de l’en

Dans l'objectif d'une réimplantation des petits commerces dans les milieux urbains et centres-villes, une ordonnance présentée en conseil des ministres instaure un dispositif de bail réel solidaire

Le code du travail impose désormais à l'employeur de remettre au salarié un ou plusieurs documents, établis par écrit, précisant les principales informations relatives à la relation de travail.

La loi sur la réforme des retraites est actuellement subordonnée à la validation par le Conseil constitutionnel.

Vous envisagez de transmettre une entreprise et ne savez pas par ou commencer ?

Sous réserve du respect des conditions requises, la franchise en base de TVA dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou

La franchise en base de TVA est un dispositif qui, toutes conditions remplies, dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.

Que ce soit pour répondre à un surcroit d’activité temporaire ou simplement que vous ayez besoin d’être remplacé pour quelqu

Pendant la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, de nombreux salariés ont été placés en télétravail, ce qui a soulevé certaines questions, notamment concerna