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Comment éviter les erreurs en droit des contrats ? Nos 5 conseils
En matière contractuelle, les litiges sont nombreux et peuvent être coûteux.
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Micro-entrepreneurs : comment déterminer vos droits à la retraite ?
La caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a, dans une circulaire en date du 13 février 2023, enfin précisé les modalités de détermination des droits à la retraite pour les micro-entrepreneu
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Baux commerciaux
Le statut des baux commerciaux relève des articles L.145-1 et suivants du code de commerce.
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La procédure de surendettement pour les entrepreneurs individuels
Les entrepreneurs individuels n'avaient, jusqu'alors, pas le droit de bénéficier de la procédure de surendettement ouverte aux particuliers compte tenu du fait qu'ils pouvaient bénéficier des procé
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Les bonnes pratiques liées au pacte d'associés
On peut s’y perdre lors de la rédaction d’un pacte d’associés tant les subtilités sont nombreuses ! Les dix conseils qui suivent vous aideront à y voir plus clair dans votre pacte d'associés.
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Quel est le salaire moyen d’un débitant de tabac ?
Un débitant de tabac est rémunéré par une remise accordée par les fournisseurs agréés sur la vente des produits du tabac, incluant une remise brute et nette, un droit de licence et une cotisation a
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Quel est le chiffre d’affaires d’un débitant de tabac ?
Le chiffre d’affaires du débitant de tabac (appelé « CA tabac ») correspond à la part de son chiffre d’affaires issue exclusivement de la vente de produits de tabac qui comprend, outre la rémunérat
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Faut-il un diplôme particulier pour ouvrir un établissement de restauration rapide ?
Si aucun diplôme n’est exigé pour ouvrir ou gérer un restaurant, toute personne qui souhaite ouvrir un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou de 4ème catégorie ou un restaurant doit sui
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L’adhésion du conseil en investissement financier à une association professionnelle est-elle obligatoire ?
Il est effectivement obligatoire pour un conseil en investissement financier d’adhérer à une, et une seule, association professionnelle agréée par l'AMF, qui est chargée du suivi de l’activité prof
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Quel diplôme est nécessaire pour devenir gérant d’un centre équestre ?
Pour devenir manager ou directeur d’un centre équestre, il n’existe pas de formation spécifique.