Votre recherche
-
Quand doit-on s'immatriculer ?
En principe, une personne est tenue de s'immatriculer au centre de formalités des entreprises dès lors qu'elle exerce d'une manière habituelle une activité lucrative lui permettant de dégager un re
-
Quand dit-on qu'une entreprise est en cessation des paiements ?
Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible.
-
Peut-on avoir 2 entreprises individuelles ?
Il n’est pas possible d’avoir deux entreprises individuelles mais il est possible de cumuler plusieurs activités au sein d’une même entreprise.
-
Peut-on cumuler plusieurs activités au sein d'une même micro-entreprise ?
Il est possible de cumuler plusieurs activités au sein d’une même micro-entreprise mais à condition de respecter certaines contraintes et de réaliser les démarches adéquates.
-
Puis-je récupérer la TVA sur l'achat de mon véhicule ?
Le fait pour votre entreprise de pouvoir ou non récupérer la TVA a naturellement une incidence importante au niveau de sa trésorerie.
-
Qui paie les dettes en cas de cessation des paiements ?
La société ou le dirigeant doit payer l’ensemble du passif exigible : soit l’ensemble des dettes de l’entreprise qui sont arrivées à terme et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le p
-
Quels sont les avantages de la facture électronique ?
La facturation électronique présente un double avantage pour votre entreprise. Elle vient :
-
Quelles sont les principales caractéristiques des statuts possibles pour un conjoint marié, pacsé ou concubin participant à l'activité ?
Le choix du statut s'effectue en fonction de la nature de la participation du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin dans l'entreprise.
-
Un conjoint collaborateur peut-il continuer à percevoir ses allocations chômage ?
Le conjoint collaborateur peut dans des conditions similaires au dirigeant de l'entreprise continuer à percevoir ses allocations retour à l'emploi.
-
Qu'est-ce que la Garantie EGALITE Femmes ?
La "Garantie EGALITE Femmes", qui remplace le fonds de garantie à l'initiative des femmes (FGIF), est un dispositif national déployé par France Active.
