Votre recherche
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Comment savoir si un nom d'entreprise est disponible ?
Renseignez-vous sur la base de données DATA INPI, qui donne accès gratuitement aux données relatives au Registre national des entreprises (RNE).
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Quel est le rôle de la franchise ?
Le rôle de la franchise consiste en un système de commercialisation de produits, services ou technologies reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièreme
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Quels sont les risques pour le franchisé ?
Les risques encourus par un franchisé sont la requalification du contrat de franchise en contrat de travail par le juge, l'inéligibilité à certaines exonérations fiscales, l'inéligibilité aux aides
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Quels sont les documents que le conducteur doit conserver dans le véhicule ?
Le conducteur doit conserver certains documents, outre les éléments d’identification du véhicule et de la remorque, l’attestation d’assurance et le permis de conduire, et notamment les suivants :
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Quel est le code APE d’une entreprise exploitant un salon de thé ?
Les salons de thé utilisent le code NAF 5610c.
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Quel est le statut juridique adapté pour l’exploitation d’un salon de thé ?
D’une manière générale, la forme juridique adaptée pour l’exploitation d’un salon de thé peut être, soit l’entreprise individuelle, soit la société de type SARL ou SAS.
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Comment obtenir une carte de commerçant ambulant ?
La demande de carte de commerçant ambulant doit être effectuée auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) :
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La TVA apparait-elle obligatoirement sur une facture ?
La facture remise au client doit obligatoirement mentionner le taux de TVA applicable et le montant total de TVA facturée.
