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En matière de TVA, à quoi correspond le régime mini-réel ?
Le régime mini-réel consiste pour les commerçants, artisans et les sociétés qui relèvent, en matière d'impôt sur les bénéfices, du régime réel simplifié peuvent renoncer, en ce qui concerne la
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Je souhaite exercer 2 activités autonomes, sans lien entre elles, l'une étant commerciale, l'autre libérale. Comment dois-je m'immatriculer ?
Même en cas d'exercice de deux activités autonomes vous devez déclarer vos activités auprès du guichet unique.
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Pourrai-je récupérer la TVA sur les achats pour mon entreprises effectués avant le démarrage de mon activité ?
On peut récupérer la TVA sur les achats effectués avant le démarrage de l'activité, si vous êtes en mesure de prouver, en cas de contrôle fiscal, que ces biens ont été acquis pour les besoins de vo
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Quand dit-on qu'une entreprise est en cessation des paiements ?
Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible.
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Est-il possible d'être conjoint collaborateur et exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise ?
Il est possible pour un conjoint collaborateur d'avoir une autre activité professionnelle.
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Puis-je récupérer la TVA sur l'achat de mon véhicule ?
Le fait pour votre entreprise de pouvoir ou non récupérer la TVA a naturellement une incidence importante au niveau de sa trésorerie.
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À quelle fiscalité est soumis le propriétaire d'un site internet ?
La fiscalité applicable au propriétaire d'un site internet va dépendre de sa nature : marchand ou non.
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Comment vérifier le numéro SIRET d'une entreprise ?
Vérifier le numéro SIRET d'une entreprise avec qui on est en pourparlers pour d'éventuelles transactions est un garde-fou nécessaire en ce que cela permet de s'assurer de l'existence légale de cell
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Est-on soumis à la TVA lorsque l'on vend des biens d'occasion?
L'application de la TVA sur la revente de biens d'occasion va dépendre de votre statut.
