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Les points de vigilance lors de la rédaction des statuts
La rédaction des statuts est obligatoire lors de la création d'une société et ce, quelle que soit la forme juridique envisagée.
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L'entreprise individuelle à l'impôt sur les sociétés (l'IS)
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé le nouveau statut de l’entreprise individuelle depuis le 15 mai 2022.
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Le dirigeant assimilé salarié
En fonction de la structure juridique choisie, le statut social du dirigeant sera soit travailleur non salarié, soit assimilé salarié.
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Comparaison entre le régime du micro-entrepreneur et le portage salarial
Alors que les statuts de micro-entrepreneur et de salarié porté peuvent tous deux être utilisés pour tester son activité, ils ont cependant des modes de fonctionnement bien différents.
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Comment bien rédiger son objet social
L’objet social définit l’ensemble des activités qu’une société souhaite exercer. C’est la raison d’être de la société. Il s’agit d’une clause obligatoire dans les statuts.
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Convention d’occupation précaire
Le bail commercial présente comme principale caractéristique de conférer au locataire le droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, une indemnité d'éviction.
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Pacte d'associés : organisation et fonctionnement
Acte juridique efficace, un pacte d’associés organise les rapports entre associés, définit leurs droits et anticipe les éventuelles difficultés.
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Le gérant d'une SARL peut-il démissionner ?
Le gérant d’une SARL peut démissionner à tout moment sans devoir justifier d’un motif légitime.
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J’ai entendu dire qu’il existe des sociétés à capital variable : de quoi s’agit-il exactement ?
Les sociétés à capital variable sont des sociétés classiques dont le capital est susceptible d'augmenter ou de diminuer à tout moment, soit au moyen de versements effectués par des associés (ancien
