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Les points de vigilance lors de la rédaction des statuts
La rédaction des statuts est obligatoire lors de la création d'une société et ce, quelle que soit la forme juridique envisagée.
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Statut social et fiscal de l'artisan indépendant
La présente fiche concerne le statut social et fiscal du chef d'entreprise artisanale qu'il exerce son activité en entreprise individuelle (dont la
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Conjoint salarié
Le statut de conjoint salarié permet au conjoint d'un chef d'entreprise de travailler au sein de l'entreprise avec un contrat de travail et une rémunération.
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Statut social et fiscal du commerçant indépendant
Un commerçant indépendant est une personne physique effectuant des actes de commerce de façon habituelle.
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Statut social et fiscal du professionnel libéral
Les membres des professions libérales sont des personnes physiques exerçant à titre indépendant une activité civile caractérisée par la fourniture d'un travail intellectuel.
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Quelle est la situation sociale et fiscale du président de SAS
Le mode de désignation du président de la SAS ou de la Sasu est librement fixé par les statuts.
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Statut social et fiscal du dirigeant d'une société de personnes
Une société de personnes est une société dans laquelle les associés se réunissent en considération de la personnalité de chacun.
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L'entreprise individuelle à l'impôt sur les sociétés (l'IS)
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé le nouveau statut de l’entreprise individuelle depuis le 15 mai 2022.
