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Dans cet article :
Alors que les statuts de micro-entrepreneur et de salarié porté peuvent tous deux être utilisés pour tester son activité, ils ont cependant des modes de fonctionnement bien différents. Ce tableau compare la situation du micro-entrepreneur avec celle du salarié porté.
Indépendance juridique
| Micro-entrepreneur | Salarié porté |
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| Oui Le micro-entrepreneur est un travailleur indépendant. Il est libre d'organiser son travail comme il l'entend. En contrepartie, il est responsable juridiquement de ses actes professionnels. En savoir plus sur l'indépendance juridique | Oui En savoir plus sur le portage salarial |
Assurances professionnelles
| Micro-entrepreneur | Salarié porté |
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Le micro-entrepreneur est responsable juridiquement de ses actes. Il lui est donc vivement conseillé de contracter auprès d'une compagnie d'assurance, une garantie qui couvrira les risques liés à son activité. professionnelle. A noter : pour l'exercice de certaines activités (entrepreneur du bâtiment, diagnostiqueur immobilier, agent de recherches privé, etc.), la souscription d'une garantie de responsabilité civile professionnelle est imposée par les textes législatifs et réglementaires. | La relation contractuelle étant entre la société de portage et l’employeur, c’est à la société de portage qu’il incombe la souscription d’une assurance professionnelle pour les éventuelles fautes commises lors de la mission du salarié porté. Cependant certaines activités réglementées nécessitent une responsabilité civile professionnelle particulière à souscrire directement par le salarié porté.
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Formalités
| Micro-entrepreneur | Salarié porté |
|---|---|
| Pour pouvoir exercer son activité, un micro-entrepreneur doit être inscrit au registre national des entreprises (RNE) tenu par l'Insee et obtenir un numéro Siren. Pour ce faire, il doit déclarer son activité sur le site du guichet unique. A noter : certaines activités nécessitent des formalités complémentaires telles que : - dépôt de déclaration (formateur, services à la personne, chambres d'hôtes, etc.) ; - obtention d'une carte (commerçant ou artisan ambulant par exemple) ou d'une licence permettant de vendre de l'alcool, etc. Le micro-entrepreneur doit donc remplir ces formalités pour pouvoir exercer en toute légalité son activité. En savoir plus sur les activités réglementées | Le salarié porté est embauché comme un salarié ordinaire par la société de portage. Il doit conclure un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). En CDI, le contrat doit être intitulé « contrat de travail de portage salarial à durée indéterminée », et comporter certaines mentions obligatoires édictées par l’article L1254-21 du Code du travail. Pour les CDD, les clauses et mentions obligatoires sont définies par l’article L1254-15 du Code du travail). La société de portage conclut avec la société cliente un contrat commercial dont l’objet est la réalisation d’une prestation ponctuelle et temporaire par le salarié porté.
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Qualifications professionnelles requises
| Micro-entrepreneur | Salarié porté |
|---|---|
Quelle que soit son activité, le micro-entrepreneur doit respecter les obligations liées à sa profession, notamment en termes de qualification professionnelle exigée par la loi. Aussi, pour pouvoir exercer certaines activités (coiffure, esthétique, bâtiment, etc.) le micro-entrepreneur lui-même ou l'un de ses salariés (situation rare en pratique) doit posséder un diplôme ou une expérience professionnelle. | Le salarié porté doit avoir au minimum une formation professionnelle de niveau 5 (Bac +2) ou une expérience significative d’au minimum 3 ans dans son domaine d’expertise. Article 2 de la convention collective de branche des salariés en portage salarial.
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Couverture sociale
| Micro-entrepreneur | Salarié porté |
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| Le micro-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Ses droits à la retraite dépendent du chiffre d'affaires déclaré et la validation de trimestres de retraite est conditionnée à la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel minimum. Il ne cotise pas et, de ce fait, n'ouvre pas de droits à une protection chômage. | Le salarié porté est affilié au régime général des salariés pour sa couverture maladie et retraite obligatoire et à France Travail au titre du risque chômage.
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Paiement des cotisations sociales (maladie, retraite, allocations familiales)
| Micro-entrepreneur | Salarié porté |
|---|---|
| Les charges sociales dues sont réglées directement par le micro-entrepreneur. Le taux de cotisations est appliqué directement sur le chiffre d'affaires selon les règles du régime micro-social. | Les charges sociales dues (part patronale et part salariale) sont réglées directement par l'employeur, à savoir la société de portage. Leur montant est proportionnel au salaire versé. |
Impôt sur le revenu
| Micro-entrepreneur | Salarié porté |
|---|---|
S'il n'a pas opté pour le versement forfaitaire libératoire, les revenus professionnels du micro-entrepreneur, calculés forfaitairement, sont soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, avec les autres revenus de son foyer fiscal. S'il a opté pour le versement forfaitaire libératoire, son impôt sur le revenu est réglé chaque mois ou chaque trimestre en même temps que ses cotisations sociales. | La rémunération du salarié porté est soumise au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, avec les autres revenus de son foyer fiscal.
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Impôts locaux
| Micro-entrepreneur | Salarié porté |
|---|---|
Le micro-entrepreneur est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le montant varie notamment en fonction de la valeur locative des biens immobiliers qu'il utilise pour les besoins de son activité. La CFE est due même s’il ne dispose d'aucun local et qu'il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients). Il est exonéré du paiement de la CFE en cas de chiffre d'affaires inférieur à 5 000 €. |
Non concerné.
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Chiffre d’affaires
| Micro-entrepreneur | Salarié porté |
|---|---|
| Pour rester sous le régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur ne doit pas dépasser un seuil de chiffre d’affaires qui varie selon la nature de l'activité. | Non concerné.
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Rémunération
| Micro-entrepreneur | Salarié porté |
|---|---|
Concrètement, la rémunération du micro-entrepreneur correspond à son résultat, c'est à dire à la différence entre son chiffre d'affaires et ses charges (ce qu'il paie au titre de son activité - achats de marchandises, frais de déplacement, charges sociales, etc.). Fiscalement, le micro-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges réelles pour le calcul de son revenu imposable (un abattement forfaitaire est appliqué). | Le salarié porté perçoit chaque mois une rémunération brute qui varie en fonction de son échelon. Elle ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
Ces montants correspondent à un plancher légal, mais ne constituent pas le salaire effectivement perçu par le salarié porté. Le salarié porté n’est rémunéré que s’il réalise du chiffre d’affaires. En l’absence de missions facturées, il n’est pas payé (sauf utilisation d’une réserve financière constituée en CDI). Le salaire réel dépend également du tarif négocié avec le client, du volume de missions, des frais de gestion de la société de portage, et des cotisations sociales prélevées.
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Frais professionnels
| Micro-entrepreneur | Salarié porté |
|---|---|
Les frais engendrés par son activité (déplacement, hôtel, etc.) sont à la charge du micro-entrepreneur. Afin de protéger la rentabilité de l'entreprise, ils doivent être intégrés dans le coût de revient du produit ou de la prestation vendus, et à ce titre, sont facturés au client. A noter : le micro-entrepreneur peut cependant, sous certaines conditions, se faire rembourser ses débours. | Un salarié porté peut se faire rembourser ses frais professionnels (dépenses engagées dans le cadre de son activité pour le compte de l’entreprise cliente) par la société de portage sur présentation d’une note de frais détaillée refacturée à l’entreprise cliente. Le salarié porté peut également se faire rembourser des frais de fonctionnement (achat de fourniture, abonnement internet, frais de prospection, etc.) par la société de portage (inclus dans la rémunération) via son compte d’activité (la réserve financière).
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Congés payés
| Micro-entrepreneur | Salarié porté |
|---|---|
| Le micro-entrepreneur est un chef d'entreprise. Il peut prendre autant de jours de congés qu'il le souhaite. Toutefois, pendant cette période, s'il n'exerce pas son activité, il n'encaissera pas de chiffre d'affaires et il lui sera plus difficile de se dégager une rémunération. | Un salarié porté a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif.
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Durée du travail
| Micro-entrepreneur | Salarié porté |
|---|---|
| Le micro-entrepreneur n'est pas soumis à une limitation horaire et il peut travailler autant d'heures qu'il le souhaite, y compris les dimanches et jours fériés. | Le salarié porté est autonome dans l'organisation de son emploi du temps pour l'accomplissement de sa mission. Il peut donc modifier sa durée de travail et fixer ses horaires en fonction de ses missions. |
Fin de contrat
| Micro-entrepreneur | Salarié porté |
|---|---|
Le micro-entrepreneur peut être lié à son client par un contrat de prestation de services. Si l'un ou l'autre souhaite rompre ce contrat, en général, aucune indemnité n'est due. Si aucun contrat ne les lie, ils cessent simplement de travailler ensemble. Là encore, en général, aucune indemnité n'est due. Enfin, le micro-entrepreneur a également la possibilité de mettre fin à son activité. | Dans le cadre d’un CDI, il est mis fin au contrat de travail par un licenciement (rupture à l’initiative de la société de portage), une démission ou une rupture conventionnelle (rupture à l’initiative du salarié porté). Dans le cadre d’un CDD, le contrat prend fin à la date prévue. Le salarié porté peut percevoir dans certains cas des indemnités de rupture.
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