Comparaison entre le régime du micro-entrepreneur et le portage salarial

Oui 
Le salarié porté est défini par le code du travail comme une personne qui "justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix".

En savoir plus sur le portage salarial

Le micro-entrepreneur est responsable juridiquement de ses actes. Il lui est donc vivement conseillé de contracter auprès d'une compagnie d'assurance, une garantie qui couvrira les risques liés à son activité. professionnelle. 

A noter : pour l'exercice de certaines activités (entrepreneur du bâtiment, diagnostiqueur immobilier, agent de recherches privé, etc.), la souscription d'une garantie de responsabilité civile professionnelle est imposée par les textes législatifs et réglementaires. 

En savoir plus sur les activités réglementées

La relation contractuelle étant entre la société de portage et l’employeur, c’est à la société de portage qu’il incombe la souscription d’une assurance professionnelle pour les éventuelles fautes commises lors de la mission du salarié porté. 

Cependant certaines activités réglementées nécessitent une responsabilité civile professionnelle particulière à souscrire directement par le salarié porté.

Le salarié porté est embauché comme un salarié ordinaire par la société de portage. Il doit conclure un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). En CDI, le contrat doit être intitulé « contrat de travail de portage salarial à durée indéterminée », et comporter certaines mentions obligatoires édictées par l’article L1254-21 du Code du travail. Pour les CDD, les clauses et mentions obligatoires sont définies par l’article L1254-15 du Code du travail. c.).

La société de portage conclut avec la société cliente un contrat commercial dont l’objet est la réalisation d’une prestation ponctuelle et temporaire par le salarié porté.
 

Quelle que soit son activité, le micro-entrepreneur doit respecter les obligations liées à sa profession, notamment en termes de qualification professionnelle exigée par la loi. 

Aussi, pour pouvoir exercer certaines activités (coiffure, esthétique, bâtiment, professeur de sports, etc.) le micro-entrepreneur lui-même ou l'un de ses salariés (situation rare en pratique) doit posséder un diplôme ou une expérience professionnelle.

Le salarié porté doit avoir au minimum une formation professionnelle de niveau 5 (décret relatif au cadre national des certifications professionnelles), à savoir au minimum Bac +2. Ou une expérience significative d’au minimum 3 ans dans son domaine d’expertise. 

Article 2 de la convention collective de branche des salariés en portage salarial. 

Le salarié porté est affilié au régime général des salariés pour sa couverture maladie et retraite obligatoire et à France Travail au titre du risque chômage.

Les charges sociales dues (part patronale et part salariale) sont réglées directement par l'employeur, à savoir la société de portage. 

Leur montant est proportionnel au salaire versé.

S'il n'a pas opté pour le versement fiscal libératoire, les revenus professionnels du micro-entrepreneur, calculés forfaitairement, sont soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, avec les autres revenus de son foyer fiscal. 

S'il a opté pour le versement fiscal libératoire, son impôt sur le revenu est réglé chaque mois ou chaque trimestre en même temps que ses cotisations sociales.

En savoir plus sur la fiscalité

La rémunération du salarié porté est soumise au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, avec les autres revenus de son foyer fiscal.

Le micro-entrepreneur est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le montant varie notamment en fonction de la valeur locative des biens immobiliers qu'il utilise pour les besoins de son activité. 
Il est exonéré du paiement de la CFE en cas de chiffre d'affaires inférieur à 5 000 euros pendant deux années consécutives.

A noter : si les locaux professionnels du micro-entrepreneur font partie intégrante de son habitation personnelle, ils seront en principe soumis à la taxe d'habitation et à la CFE.

Pas de plafond de chiffre d’affaires.

Le salarié porté perçoit chaque mois une rémunération brute. A noter que cette rémunération, qui varie en fonction de sa qualification professionnelle, ne peut être inférieure à 77 % du plafond de la sécurité sociale comprenant :

- un salaire minimum calculé en fonction du chiffre d’affaires réalisé ;
- et une réserve financière.

Article 21 de la convention collective de branche des salariés en portage salarial.

Les frais engendrés par son activité (déplacement, hôtel, etc.) sont à la charge du micro-entrepreneur. Afin de protéger la rentabilité de l'entreprise, ils doivent être intégrés dans le coût de revient du produit ou de la prestation vendus, et à ce titre, sont facturés au client.
Comme les autres charges de l'entreprise, ils ne peuvent pas être déduits pour leur valeur réelle lors du calcul du revenu imposable du micro-entrepreneur.

A noter : le micro-entrepreneur peut cependant, sous certaines conditions, se faire rembourser ses débours.

Un salarié porté peut se faire rembourser ses frais professionnels (dépenses engagées dans le cadre de son activité pour le compte de l’entreprise cliente) par la société de portage sur présentation d’une note de frais détaillée refacturée à l’entreprise cliente.

Le salarié porté peut également se faire rembourser des frais de fonctionnement (achat de fourniture, abonnement internet, frais de prospection, etc.) par la société de portage (inclus dans la rémunération) via son compte d’activité (la réserve financière).

Un salarié porté a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif.

Le micro-entrepreneur peut être lié à son client par un contrat de prestation de services. Si l'un ou l'autre souhaite rompre ce contrat, en général, aucune indemnité n'est due. 

Si aucun contrat ne les lie, ils cessent simplement de travailler ensemble. Là encore, en général, aucune indemnité n'est due.

Enfin, le micro-entrepreneur a également la possibilité de mettre fin à son activité.

Dans le cadre d’un CDI, il est mis fin au contrat de travail par un licenciement (rupture à l’initiative de la société de portage), une démission ou une rupture conventionnelle (rupture à l’initiative du salarié porté). 

Dans le cadre d’un CDD, le contrat prend fin à la date prévue.

Le salarié porté peut percevoir dans certains cas des indemnités de rupture.