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Dans cet article :
Vous souhaitez mettre fin à votre activité de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ? C'est très simple !
Pour ce faire, vous devez suivre les 5 étapes présentées ici.
Pour quelles raisons un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est-il amené à cesser son activité ?
Cessation volontaire d’activité
Dans de nombreuses situations, la cessation d’activité est un choix de l’entrepreneur, parce que :
son projet évolue : passage à une structure sociétale (par exemple pour faciliter l’accès au financement), retour au statut de salarié, difficultés financières et économiques, etc. ;
le régime fiscal simplifiée attaché au statut de la micro-entreprise devient pénalisant, notamment parce qu’il ne permet pas la déduction des charges engagées pour leur montant réel.
Cessation « involontaire » d’activité
Dans d’autre cas, la cessation d’activité est dite « involontaire ». Tel est le cas lorsque :
les seuils du régime micro (micro-BIC ou micro-BNC) sont dépassés sur 2 années consécutives. Dans cette situation, l’entreprise perd le bénéfice du régime micro et est soumise au régime réel d'imposition ou au régime de la déclaration contrôlée ;
l’entreprise ne déclare pas de chiffre d’affaires ou de recettes pendant 2 ans. Dans cette situation, l’entrepreneur est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation à la Sécurité sociale et sa radiation peut être décidée par l'organisme de Sécurité sociale.
Les démarches juridiques
La déclaration de cessation d'activité
Tout d’abord, vous devez réaliser une déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet unique, dans les 30 jours après la cessation d’activité.
La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation des registres suivants :
- registres légaux, c’est-à-dire le registre national des entreprises (RNE), le registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ;
- répertoire Sirene ;
- fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ;
- fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale.
Les démarches sociales
La déclaration de chiffre d'affaires à l'Urssaf
Pour fermer votre micro-entreprise (auto-entreprise), vous devez ensuite réaliser votre dernière déclaration de chiffre d’affaires.
Précisément, vous devez déclarer le montant encaissé entre votre dernière déclaration de chiffre d’affaires et la date de fin d’activité.
A noter : la déclaration de chiffre d’affaires s’effectue sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
La date à laquelle doit intervenir cette déclaration dépend de la périodicité de déclaration de chiffre d’affaires choisie :
- si la déclaration est mensuelle, la dernière déclaration de chiffre d’affaires doit être réalisée le mois suivant la fermeture de la micro-entreprise ;
- si la déclaration est trimestrielle, la dernière déclaration de chiffre d’affaires doit être effectuée au cours du mois suivant le trimestre civil de la fermeture de la micro-entreprise.
A cette occasion, vous devez payer vos cotisations sociales.
Les démarches fiscales
La déclaration de revenus aux impôts
Les entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise doivent déposer une déclaration complémentaire (n° 2042-C PRO) à la déclaration de revenus sur laquelle doit être reporté le montant du chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier de l’année et la date de cessation d’activité.
Cette déclaration est réalisée en ligne sur le site impots.gouv.fr, dans les 60 jours qui suivent la date de cessation.
A noter : vous devez également prévenir le service des impôts dont vous relevez de la cessation de votre activité, dans les 45 jours qui suivent la cessation.
Concernant les modalités de règlement de l’impôt, les règles applicables sont celles liées au régime fiscal pour lequel vous avez opté :
- si vous avez opté pour le versement forfaitaire libératoire, vous réglez l’impôt en même temps que vos cotisations sociales ;
- si vous appliquez le régime fiscal « classique » de la micro-entreprise, vous réglez au moment du paiement de l’impôt sur l’ensemble de vos revenus.
L'acquittement de la CFE
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due, y compris si vous cessez votre activité en cours d’année.
Toutefois, vous n'êtes pas redevable de cette cotisation pour les mois restant à courir après la cessation d’activité.
Par conséquent, vous devez solliciter l'application d'un dégrèvement prorata temporis de l'imposition émise l'année de la cessation d'activité.
Vous devez adresser cette réclamation depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, sur le site impots.gouv.fr, ou par courrier à l’adresse de votre service des impôts des entreprises (SIE).
Vous pouvez effectuer cette démarche à compter de la parution de l’avis d’imposition dans votre espace professionnel et jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit.
La déclaration de TVA
Si votre activité est soumise à la TVA, vous devez également télétransmettre une déclaration n° CA 12 (formulaire n° 3517-S-SD) dans les 60 jours suivant la cessation.
Vous devez calculer la TVA sur toutes les opérations qui n'ont pas encore été déclarées à la date de cessation.
Peut-on redevenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) après une cessation d’activité ?
Il est possible de redevenir micro-entrepreneur après une cessation d’activité, sous réserve du respect des conditions requises.
En savoir plus sur le fait de redevenir micro-entrepreneur après une première fermeture
Textes de référence
Article 201 du Code général des impôts
Site internet de l’INPI
Site internet de l’Urssaf dédié aux autoentrepreneurs
Fiche pratique des impôts : « Je déclare ma cessation d’activité, ai-je d’autres démarches à accomplir ? »
Documentation administrative : BOI-BIC-CESS-30-40
Documentation administrative : BOI-BIC-DECLA-10-10-10
Foire aux questions
Les travailleurs indépendants qui ont involontairement perdu leur activité peuvent bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Cette allocation est limitée dans son montant (maximum 800 € par mois) et sa durée (maximum 182 jours). Pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions :
l’activité doit avoir cessé, de manière définitive et involontaire, pour l'un des motifs prévus par la loi (liquidation judiciaire notamment),
l’activité doit avoir été exercée pendant 2 ans minimum, sans interruption, au sein d’une seule et même entreprise,
les revenus issus de cette activité doivent avoir atteint au moins 10 000 € au cours de l’une des 2 dernières années civiles précédant l’année de la cessation d’activité,
les ressources personnelles de l’entrepreneur ne doivent pas dépasser le montant du RSA,
l’entrepreneur doit être inscrit à France travail.
Pour commencer, rappelons qu’un micro-entrepreneur est en réalité un entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime fiscal et d’un régime social simplifiés.
En cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives (N-2 puis N-1), le régime micro cesse de s'appliquer en année N. Vous n’aurez donc pas à « fermer » votre entreprise. Vous perdrez simplement le bénéfice du micro-fiscal et votre entreprise sera soumise à un régime réel d’imposition, avec toutes les obligations comptables que cela implique.
Attention : la perte du micro-fiscal fait également perdre le bénéfice du micro-social.
Non. Par principe, la procédure à réaliser auprès du guichet unique est gratuite. Il peut cependant exister certains frais liés :
à la radiation de certains registres,
à certains dépôts d’actes.
Il conviendra aussi de régler les derniers impôts de l’entreprise et les dernières cotisations sociales de l’entrepreneur.
