L'entreprise individuelle à l'impôt sur les sociétés (l'IS)

Tous les exploitants exerçant une activité indépendante en leur nom propre, soumis à un régime réel d’imposition, peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. 

Les micro-entrepreneurs qui souhaiteraient opter pour l’IS doivent d’abord passer par un régime réel d’imposition et donc sortir du régime de la micro-entreprise.

Sur le plan juridique il n’y a aucun impact, l’entrepreneur et l’entreprise ne forment qu’une seule et unique personne. Sur le plan fiscal, l’option confère à l’entreprise individuelle une personnalité fiscale distincte de l’entrepreneur lui-même. C’est pourquoi l’option est considérée fiscalement comme une assimilation à une EURL ou une EARL pour les activités agricoles. 
C’est cette assimilation fiscale à une EURL ou EARL qui entraîne, de plein droit, l’option à l’impôt sur les sociétés.

L’entrepreneur soumis à l’impôt sur le revenu peut opter pour l’impôt sur les sociétés dans les trois premiers mois de l’exercice au cours duquel il souhaite voir appliquer l’option. 

(ex : pour un passage à l’IS en 2024, l’option devra être effectuée avant le 31 mars 2024).

Pour  souscrire à cette option, l'entrepreneur individuel adresse une notification au service des impôts du lieu de son établissement principal, qui lui délivre un récépissé de cette notification.

La notification doit indiquer :

• la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle ;
• les nom et prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel exerçant son activité dans le cadre de cette entreprise.

L’option à l’assimilation à une EURL ou EARL est irrévocable. Cependant il est possible de renoncer à son assujettissement à l’IS jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option pour l'assimilation a été exercée. 
L’entreprise individuelle est alors assimilée pour l'administration fiscale, à une EURL ou à une EARL soumise au régime des sociétés de personnes.

L’assimilation à une EURL équivaut fiscalement à une cessation d’activité, dont les impacts sont notamment l’imposition immédiate des plus-values latentes sur les éléments d’actifs. Cependant, l’administration fiscale accepte de considérer que dans ce contexte, l’entreprise individuelle à l’IS est bénéficiaire d’un apport (fonds de commerce de l’entrepreneur) et ce même s’il n’existe aucun contrat d’apport. Par conséquent, l’administration fiscale admet un report de l’imposition des plus-values.  

Les éléments utiles à l’activité professionnelle sont obligatoirement inscrits au bilan de l’entreprise nouvellement soumise à l’IS, pour leur valeur réelle à la date du transfert. Il n’est donc pas tenu compte de la valeur d’origine des éléments d’actifs. 

L’entrepreneur devra, en plus des obligations comptables lui incombant du fait de son régime fiscal, déclarer l’IS et payer les acomptes y afférents.

Pour rappel, seules les entreprises individuelles relevant d’un régime réel d’imposition peuvent opter pour l’IS. La détermination du bénéfice imposable est donc la même que pour une entreprise individuelle dite "classique", à savoir chiffre d’affaires - charges.

Pour l’administration fiscale l’entrepreneur est assimilé à un gérant majoritaire de SARL. 
Sa rémunération est donc considérée comme une charge et, est déductible du résultat imposable contrairement à un entrepreneur individuel à l’IR. Pour rappel, l’intégralité du bénéfice est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu lorsque l’entrepreneur individuel n’a pas opté pour l’IS.

Le résultat imposable ainsi obtenu est soumis au taux réduit de l’IS de 15 % sur les 42 500 € premiers euros de résultat puis de 25 % au-delà.

Pour bénéficier du taux réduit de l’IS, l’entreprise individuelle est soumise à la seule condition de réaliser un CA inférieur à 10 M€  (les conditions de détention et de libération du capital étant supposées être satisfaites s’agissant d’une entreprise individuelle). 

Dans une entreprise individuelle soumise à l’IS, l’exploitant individuel peut s'octroyer une rémunération qui sera donc différente de son bénéfice imposable.

La rémunération que va réellement percevoir l’exploitant individuel est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires après un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.

Les cotisations sociales sont appelées sur les sommes qu’il aura réellement perçues.  

L’exploitant individuel aura également la possibilité de percevoir une partie du bénéfice de l’entreprise individuelle sous forme de dividendes.

Exemple :

Les avantages :

• Maîtriser son imposition personnelle et ses charges sociales en décidant de la rémunération à percevoir ;
• Limiter l’imposition à 25 % grâce au taux fixe de l’IS vs barème progressif de l’IR ;
• Arbitrer entre rémunération et dividende ;
• Réinvestir son bénéfice. 

Inconvénients :

• Cotisations sociales dues sur les dividendes supérieurs à 10 % du bénéfice net ;
• Perte de deux avantages fiscaux dont bénéficient les entreprises individuelles qui n’optent pas à l’IR :
  • Une exonération totale ou partielle d’impôt sur les plus-values réalisées en cas de vente d’actifs (immobilisations) sous conditions de chiffre d’affaires ;
  • Une imposition à taux réduit ou un lissage de l’imposition de 5 années de certaines plus-values en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société et un report d’imposition pour certains éléments.

• BOI-BIC-CHAMP-70-10
• Article 1655 sexties du CGI
• Article 151 octies du CGI