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Le statut des baux commerciaux relève des articles L.145-1 et suivants du code de commerce.

Les entrepreneurs individuels n'avaient, jusqu'alors, pas le droit de bénéficier de la procédure de surendettement ouverte aux particuliers compte tenu du fait qu'ils pouvaient bénéficier des procé

On peut s’y perdre lors de la rédaction d’un pacte d’associés tant les subtilités sont nombreuses ! Les dix conseils qui suivent vous aideront à y voir plus clair dans votre pacte d'associés.

D’une manière générale, la forme juridique adaptée pour l’exploitation d’un salon de thé peut être, soit l’entreprise individuelle, soit la société de type SARL ou SAS.

Le débitant de tabac est soit une personne physique gérant son activité sous la forme de l'exploitation individuelle, soit une société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes phy

Il est possible de vérifier le statut d’un conseiller en investissement financier en s’adressant à l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS).

Un agent commercial est un mandataire qui exerce à titre indépendant, en qualité d’entrepreneur individuel ou en société, pour le compte de son client en vue de négocier et éventuellement de conclu

Un VRP, à savoir un Voyageur Représentant Placier, est un représentant commercial salarié, lié par un contrat de travail à une ou plusieurs entreprises (monocarte ou multicarte), qui bénéficie d’un

Un agent commercial qui exerce en tant qu'entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) doit s'immatriculer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ainsi qu'au registre national

L’activité de coiffure à domicile est une activité artisanale qui peut s’exercer en micro-entreprise (pour autant que le chiffre d’affaires n’excède pas 77 700 € par an), en entreprise individuelle