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Plafonnement des loyers commerciaux : allongement du dispositif
La loi du 18 août 2022 avait initialement fixé à 3,5 % le taux maximal d'augmentation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (ILC) à destination des PME.
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Appel à projets concours Tremplins 2024 - Industries culturelles et créatives
Vous portez un projet innovant dans le domaine des industries culturelles et créatives ?
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Appel à projets concours Tremplins 2024 - Artisanat
Tentez de remporter un prix de 1 500 € offert par la CMA Nouvelle-Aquitaine !
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Violation d'exclusivité territoriale entre franchisés
La franchise est un contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à des commerçants indépendants (les franchisés) le droit d'exploiter sa marque et les méthodes commerciales qui ont fa
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Transmission d'entreprise : étapes clés et accompagnement
Vous envisagez de transmettre votre entreprise et vous ne savez pas par où commencer ?
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L’emploi saisonnier, une solution pratique en été
Que ce soit pour répondre à un surcroit d’activité temporaire ou simplement que vous ayez besoin d’être remplacé pour quelqu
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Titres-restaurant et télétravail : fin des débats !
Pendant la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, de nombreux salariés ont été placés en télétravail, ce qui a soulevé certaines questions, notamment concerna
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Employeurs : obligation d'inscription au compte AT/MP
En tant qu'employeur, vous êtes redevable d'une cotisation couvrant les risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
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Du nouveau concernant l'invention en entreprise
Pour rappel, les inventions faites par un salarié appartiennent à l'employeur lorsqu'elles ont été exécutées :
- dans l'exécution de son contrat de travail ;
ou