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Sous réserve du respect des conditions requises, la franchise en base de TVA dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou

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La franchise en base de TVA est un dispositif qui, toutes conditions remplies, dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.

Le gouvernement a annoncé le report officiel à 2026 de la réforme qui devait abaisser le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € pour les micro-entrepreneurs. 

La franchise en base de TVA est un dispositif qui, toutes conditions remplies, dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.

Publié hier, le projet de loi de finances pour 2026 annonce un seuil de base en franchise de TVA à 37 500 € et à 25 000 € pour les prestations de services de travaux immobiliers.

Certaines associations qui exercent des activités lucratives dites « accessoires » et qui, normalement, doivent être fiscalisées, peuvent bénéficier d’une franchise, sous réserve du respect de l’en

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