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L'entreprise individuelle à l'impôt sur les sociétés (l'IS)
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé le nouveau statut de l’entreprise individuelle depuis le 15 mai 2022.
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EURL : attention à l'option pour l'impôt sur les sociétés
Une EURL est de plein droit soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle peut, sur option, choisir de se placer sous le régime de l'impôt sur les sociétés.
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Acompte d’impôt sur les sociétés : échéance du 15 mars
Le paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) s'effectue habituellement en 4 acomptes ver
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Semaine de la création-reprise d'entreprise et jeune entreprise en Bourgogne Franche-Comté
Depuis 2012, cette manifestation est organisée pour proposer gratuitement pendant une semaine à des porteurs de projets qui souhaitent s'installer en Bourgogne Franche-Comté, un contenu riche et va
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Comment seront imposés mes bénéfices ?
La manière dont vos bénéfices sont imposés dépend de la structure juridique que vous choisissez pour exercer votre activité.
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Crédit d'impôt recherche collaborative : précisions
Deux décrets en date du 15 juillet 2022 (2022-1005 et
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Conséquences du choix de l’IS pour les entreprises individuelles
Pour rappel, une entreprise individuelle est, par défaut, soumise à l’impôt sur les revenus, mais le nouveau statut de l'entreprise individuelle créé par la loi en faveur de l’activité professionne
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Associations et franchise d’impôts : mise à jour 2025
Certaines associations qui exercent des activités lucratives dites « accessoires » et qui, normalement, doivent être fiscalisées, peuvent bénéficier d’une franchise, sous réserve du respect de l’en
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Implanter son entreprise en ZRR, quel bénéfice ?
L'implantation géographique de votre entreprise peut avoir un impact en matière de fiscalité.
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Pas de dissolution de l’EURL en cas de décès de l’associé unique
Que devient l’EURL en cas de décès de son associé unique ? Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la question.