Votre recherche

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé le nouveau statut de l’entreprise individuelle depuis le 15 mai 2022.

Une EURL est de plein droit soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle peut, sur option, choisir de se placer sous le régime de l'impôt sur les sociétés.

Le paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) s'effectue habituellement en 4 acomptes ver

La manière dont vos bénéfices sont imposés dépend de la structure juridique que vous choisissez pour exercer votre activité.

Pour rappel, une entreprise individuelle est, par défaut, soumise à l’impôt sur les revenus, mais le nouveau statut de l'entreprise individuelle créé par la loi en faveur de l’activité professionne

Certaines associations qui exercent des activités lucratives dites « accessoires » et qui, normalement, doivent être fiscalisées, peuvent bénéficier d’une franchise, sous réserve du respect de l’en

Que devient l’EURL en cas de décès de son associé unique ? Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la question.

L'implantation géographique de votre entreprise peut avoir un impact en matière de fiscalité.

Les personnes qui souscrivent en numéraire des parts de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissement de proximité (FIP) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt