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L'entreprise individuelle à l'impôt sur les sociétés (l'IS)
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé le nouveau statut de l’entreprise individuelle depuis le 15 mai 2022.
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EURL : attention à l'option pour l'impôt sur les sociétés
Une EURL est de plein droit soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle peut, sur option, choisir de se placer sous le régime de l'impôt sur les sociétés.
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Acompte d’impôt sur les sociétés : échéance du 15 mars
Le paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) s'effectue habituellement en 4 acomptes ver
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Semaine de la création-reprise d'entreprise et jeune entreprise en Bourgogne Franche-Comté
Depuis 2012, cette manifestation est organisée pour proposer gratuitement pendant une semaine à des porteurs de projets qui souhaitent s'installer en Bourgogne Franche-Comté, un contenu riche et va
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Comment seront imposés mes bénéfices ?
La manière dont vos bénéfices sont imposés dépend de la structure juridique que vous choisissez pour exercer votre activité.
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Transformation d'une SARL en EURL, attention à l'option IS
Pour rappel, les EURL sont des sociétés soumises de plein droit à l'im
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Conséquences du choix de l’IS pour les entreprises individuelles
Pour rappel, une entreprise individuelle est, par défaut, soumise à l’impôt sur les revenus, mais le nouveau statut de l'entreprise individuelle créé par la loi en faveur de l’activité professionne
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Pas de dissolution de l’EURL en cas de décès de l’associé unique
Que devient l’EURL en cas de décès de son associé unique ? Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la question.
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Réduction d'impôt "Madelin" : nouveau taux majoré
Pour rappel, la loi de finances pour 2023 a prorogé le taux majoré de 25 % pour les versements effectués au titre d'une souscription au capital d'une PME, d'une entreprise solidaire d'utilité socia