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Le protocole d'accord n'est pas l'acte de cession à proprement parler, mais il le prépare dans le détail et constitue un engagement définitif dont les seules réserves sont des cond

Le 17 novembre dernier, les principaux partenaires sociaux ont signé le nouveau protocole d'accord sur l'assurance chômage applicable à compter du 1^er janvier 2024 pour les 4 ans à venir

La garantie d'actif et de passif fait partie intégrante du protocole d'accord auquel elle est annexée. Le document définitif sera mis à jour, signé et annexé à l'acte de vente.

Suite logique des négociations, le protocole d'accord est l'acte qui formalise votre accord avec le cédant.

Dans le cadre de la Quinzaine de la Transmission-Reprise, le Réseau Transmettre & Reprendre, dont l'AFE est membre fondateur, publie un ensemble de fiches d'information.

L'Agence de Développement pour la Normandie, CCI International Normandie et Business France ont signé un protocole d'accord pour partager leur expertise et mutualiser leurs moyens.

Le réseau des buralistes a signé un protocole d'accord avec le gouvernement pour accélérer la transformation des bureaux de tabac en commerces de proximité.

Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire a annoncé lors d'une conférence d

 Afin de faire face à l’épidémie du "Coronavirus COVID-19" et ses conséquences sur l’économie française, le gouvernement ainsi que d'autres acteurs ont annoncé un certain nombre de mesure

Document matérialisant les accords entre le cédant et le repreneur d'une entreprise. C'est un document déjà très engageant juridiquement et sur lequel il ne sera pas facile de revenir.