Votre recherche

La loi indique clairement que « toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ».

Dans l'objectif d'une réimplantation des petits commerces dans les milieux urbains et centres-villes, une ordonnance présentée en conseil des ministres instaure un dispositif de bail réel solidaire

La loi de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel le 15 février 2025. Au programme, notamment :

Une entreprise redevable de la CFE n’a pas l’obligation de déclarer sa base d’imposition chaque année.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises, quelle que soit la forme juridique, exerçant une activité professionnelle non salariée au 1^er

Sont concernées par la déclaration initiale de cotisation foncière (CFE), toutes personnes physiques ou morales ayant créé ou acquis un établissement en 2023, qui exercent à titre habituel sur le t

En tant qu'employeur, vous êtes redevable d'une cotisation couvrant les risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023 le registre national des en

Un nouveau décret, en date du 23 avril 2023, fixe une contribution forfaitaire Agefiph à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas l'obligation de déclaration annuelle d'emploi de travailleu