Votre recherche
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Est-ce qu'il est possible d'être gérant majoritaire de SARL et micro-entrepreneur ?
Il n'est pas possible d'être gérant majoritaire et micro-entrepreneur.
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Peut-on verser un acompte sur dividendes ?
En principe, la distribution des dividendes s'effectue dans les 9 mois sui
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Les dividendes reçus par un associé sont-ils imposables ?
Les dividendes perçus par un associé sont imposables.
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Est-il possible pour un conjoint d'un gérant d'une SARL de choisir le statut de conjoint collaborateur ?
Le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint :
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Est-il légal d’envoyer une facture par courrier électronique ?
Pour le moment, il est légal d’envoyer une facture par courrier électronique (ou email).
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Que se passe-t'il si je participe régulièrement à l'activité de l'entreprise de mon conjoint ?
Si vous participez régulièrement à l'activité de l'entreprise de votre conjoint, vous devrez opter pour l'un des statuts suivants :
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Où trouver le RNE d'une entreprise ?
Le guichet unique de l’Inpi rassemble des informations juridiques qui sont par la suite transférées auprès des organismes concernés (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, greffiers, etc.) afin d’im
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Est-on soumis à la TVA lorsque l'on vend des biens d'occasion?
L'application de la TVA sur la revente de biens d'occasion va dépendre de votre statut.
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Pourrai-je récupérer la TVA sur les achats pour mon entreprises effectués avant le démarrage de mon activité ?
Il est possible de récupérer la TVA sur les achats effectués avant le démarrage de l'activité, si vous êtes en mesure de prouver, en cas de contrôle fiscal, que ces biens ont été acquis pour les be
