Votre recherche
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J'ai choisi un nom pour mon entreprise, mais il est déjà utilisé par une autre entreprise. Suis-je obligé d'en trouver un autre ?
Si vous avez choisi un nom pour votre entreprise mais qu'il est déjà utilisé par une autre entreprise, vous devez rechercher si ce nom est disponible.
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Pourrai-je récupérer la TVA sur les achats pour mon entreprises effectués avant le démarrage de mon activité ?
Il est possible de récupérer la TVA sur les achats effectués avant le démarrage de l'activité, si vous êtes en mesure de prouver, en cas de contrôle fiscal, que ces biens ont été acquis pour les be
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Mon conjoint peut-il m'aider occasionnellement et bénévolement ?
Les actes accomplis par une personne dans le cadre d'une collaboration à l'activité professionnelle de son conjoint sont présumés être des actes d'entraide familiale dès l'instant où il est possibl
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Un conjoint collaborateur peut-il continuer à percevoir ses allocations chômage ?
Le conjoint collaborateur peut dans des conditions similaires au dirigeant de l'entreprise continuer à percevoir ses allocations retour à l'emploi.
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Peut-on créer une micro-entreprise en étant salarié ?
Oui, on peut cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise sous réserve de respecter certaines limites imposées par la loi.
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Est-il avantageux de posséder moins de 50% des parts pour un dirigeant de SARL ?
Il n'y a pas de réponse type à la question de savoir s'il est plus avantageux ou non de posséder moins de 50% des parts d'une SARL pour un dirigeant.
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Je souhaite exercer 2 activités autonomes, sans lien entre elles, l'une étant commerciale, l'autre libérale. Comment dois-je m'immatriculer ?
Qu'elles aient un lien entre elles ou non, vous devez déclarer toutes vos activités sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, aussi appelé "guichet unique".
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Quelles sont les décisions que peut prendre un associé de SARL qui détient 51% des parts sociales ?
La détention de 51 % des parts d'une SARL permet de bloquer ou de faire adopter toutes les décisions relevant de l'assemblée générale ordinaire (décisions n'entraînant pas de modification des statu
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Qui détermine la rémunération du gérant de SARL ?
C'est l'assemblée générale ordinaire des associés qui fixe librement la rémunération des gérants (majorité requise : plus de 50 % du capital).