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Quelle est la différence entre l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires autres que commerciales et artisanales (ILAT) ?
L’indice des loyers commerciaux (ILC) est l’indice de référence utilisé dans le cadre de la révision des loyers commerciaux, lorsque les locataires exercent une activité commerciale ou artisanale.
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Un professionnel libéral exerçant une activité réglementée peut-il exercer son activité dans le cadre d’une société ?
Oui tout à fait. Plusieurs formes sociétales sont ouvertes aux professionnels libéraux qui exercent une activité réglementée (médecin, avocat, etc.) :
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Comment calculer le nouveau loyer avec l’ILC ?
La formule de calcul pour obtenir le montant du loyer révisé est différente selon qu’il s’agit de la 1re révision du loyer ou d’une révision ultérieure.
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A quoi sert l’ILC ?
L’ILC est un indice utilisé dans le domaine de l’immobilier d’entreprise. Il permet au bailleur, comme au professionnel prenant à bail, de procéder à la révision du loyer du local commercial.
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Je viens de créer une entreprise. Quel est le délai pour choisir un régime d'imposition des bénéfices ?
S'il s'agit d'une entreprise individuelle, le régime de la micro-entreprise s'applique de plein droit.
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Un associé peut-il renoncer à ses dividendes ?
Il est possible qu'un ou plusieurs associés puissent renoncer à percevoir les dividendes auxquels ils ont droit.
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Qu'est ce qu'un dividende fictif ?
Les dividendes sont considérés comme fictifs, lorsqu'ils sont distribués alors que les bénéfices sont insuffisants. -
Je suis mineur, puis-je créer une entreprise ?
Un mineur peut créer une entreprise mais sous certaines conditions.
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Quels sont les avantages de la procédure de sauvegarde ?
La procédure de sauvegarde permet une poursuite de l'activité économique, un maintien de l'emploi et l'apurement des dettes.
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Comment transformer une Sasu à une SAS ?
Le passage d’une Sasu à une SAS n’est pas une transformation e
