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Le gérant d'une SARL peut-il être une personne morale ?
Non. Le gérant d'une SARL est nécessairement une personne physique.
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En quoi consistent exactement les ventes aux enchères publiques ?
Les ventes aux enchères publiques sont des ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des
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Un opérateur de ventes aux enchères publiques peut-il lui aussi se proposer comme acheteur et enchérir ?
Sous réserve d’exceptions, un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques n’est pas habilité à acheter ou à vendre directement ou indirectement pour son propre compte des bien
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Un agrément est-il nécessaire pour devenir contrôleur technique de la construction ?
Oui. Ce document, qui l’autorise à exercer son activité, est délivré pour une durée maximale de 5 ans.
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N’importe qui peut-il exercer l’activité de contrôleur technique de la construction ?
Non : cette activité est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage.
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Le contrôleur technique de la construction est-il tenu de souscrire une assurance spécifique pour exercer son activité ?
Oui : il doit souscrire une assurance de responsabilité décennale.
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Faut-il une licence pour vendre des boissons sans alcool ?
Il existe 3 types de boissons différents : les boissons sans alcool, les boissons avec un taux d’alcool inférieur ou égal à 18° (vin, bière, cidre, poiré notamment) et les boissons avec un taux d’a
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Quelles sont les boissons interdites en France ?
Sont interdites en France, sauf en vue de l'exportation à l'étranger, la fabrication, la détention et la circulation en vue de la vente, la mise en vente, la vente et l'offre à titre gratuit (artic
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Comment obtenir une licence pour un débit de boissons ou un restaurant ?
Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut :
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Quelle est la durée de validité d’une licence pour un bar, café, débit de boissons ?
En pratique, une licence a une durée de validité indéterminée.