Votre recherche
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Qui est considéré comme artiste-auteur ?
Un artiste-auteur est considéré comme tel dès lors qu’il crée ou participe à la création d’une œuvre de l’esprit, qui peut être un livre, un écrit littéraire ou scientifique, une traduction, une œu
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Comment déclarer ses revenus en tant qu’artiste-auteur ?
Chaque année, l’auteur doit compléter une déclaration sociale des revenus auprès de l’Urssaf (pour le calcul des cotisations sociales dues) et la rubrique dédiée sur sa déclaration de revenus serva
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Comment savoir si je suis un ERP ?
Votre établissement est un ERP dès lors qu’il accueille du public.
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Qui délivre une attestation d'accessibilité ERP ?
Tout ERP accessible doit se signaler à l'administration et envoyer une attestation d'accessibilité.
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Quels sont les organismes qui contrôlent les ERP ?
La CCDSA est l'organisme dédié au contrôle des ERP. En ce sens, elle effectue régulièrement des visites de contrôle que ce soit au cours de l’exploitation ou en cours de construction de l’ERP.
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Qui décide le classement de l'ERP (en type et en catégorie) ?
Le classement en type et en catégorie d'un ERP est proposé par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement mais soumis à validation de la commission consultative départementale de sécurité e
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Qu'est-ce qu'une installation ouverte au public (IOP) dans le cadre des ERP ?
Il s’agit d’installations qui ne sont pas concernées par les règles de sécurité incendie des ERP, mais seulement par les règles d’accessibilité.
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Le coût invisible des faillites : plus de 32 000 entreprises en difficulté au premier semestre 2025
En six mois, le nombre de procédures collectives a franchi un seuil symbolique, traduisant moins un accident conjoncturel qu’un nouvel état de vulnérabilité structurelle pour les entreprises frança
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Combien d’entreprises sont réellement actives en France ?
En 2022, 8,9 millions d’unités légales sont enregistrées dans le répertoire Sirene dans les secteurs de l’industrie, de la construction, du commerce et des services.
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Quand doit être payée la taxe sur les salaires ?
La périodicité du paiement de la taxe sur les salaires (annuelle, trimestrielle ou mensuelle) dépend du montant de la taxe due au titre de l'année précédente.