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Modèle gratuit de statuts de SAS
L'établissement des statuts peut avoir des conséquences juridiques, fiscales et influer sur le statut social du dirigeant.
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Dans quelle situation, une SA doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?
La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
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Quelle est la différence entre une Sasu et une micro-entreprise ?
Les deux structures sont radicalement différentes sur plusieurs points. D’un côté il s’agit d’une société (la Sasu) et de l’autre d’une entreprise individuelle (la micro-entreprise).
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Comment transformer une Sasu à une SAS ?
Le passage d’une Sasu à une SAS n’est pas une transformation e
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Quels sont les intérêts de la Sasu ?
La Sasu est la seule structure juridique unipersonnelle qui confère un régime social d’assimilé salarié à son dirigeant.
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Comment adapter le contenu d’un protocole d’accord de reprise d'entreprise aux spécificités d’un projet innovant ?
Dans le cadre d’un projet innovant, le protocole d’accord peut inclure une clause de propriété intellectuelle définissant clairement les droits sur les brevets, logiciels, marques, bases de données
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Rebondir : les dirigeants face à l’échec entrepreneurial
L’échec entrepreneurial reste un sujet tabou, peu documenté et souvent perçu comme un point final.
