Votre recherche
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Un salarié peut-il préparer un projet de création ou de reprise d'entreprise pendant une période de congé ?
Oui, dès l'instant où cette préparation ne porte pas préjudice, d'une manière ou d'une autre, à l'employeur.
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Suis-je tenu d'informer mon employeur de mon projet de création ou de reprise d'entreprise ?
Non. Toutefois, vous devez exécuter votre contrat de travail de "bonne foi", ce qui implique une obligation de loyauté vis à vis de votre employeur.
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Modèle gratuit de statuts de SARL
L'établissement des statuts est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques, fiscales et influer sur le statut social du dirigeant.
