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En quoi consistent exactement les ventes aux enchères publiques ?
Les ventes aux enchères publiques sont des ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des
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Un opérateur de ventes aux enchères publiques peut-il lui aussi se proposer comme acheteur et enchérir ?
Sous réserve d’exceptions, un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques n’est pas habilité à acheter ou à vendre directement ou indirectement pour son propre compte des bien
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Un agrément est-il nécessaire pour devenir contrôleur technique de la construction ?
Oui. Ce document, qui l’autorise à exercer son activité, est délivré pour une durée maximale de 5 ans.
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N’importe qui peut-il exercer l’activité de contrôleur technique de la construction ?
Non : cette activité est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage.
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Le contrôleur technique de la construction est-il tenu de souscrire une assurance spécifique pour exercer son activité ?
Oui : il doit souscrire une assurance de responsabilité décennale.
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Quelle est la différence entre la restauration rapide et la restauration traditionnelle ?
D’une manière générale, un restaurant rapide est un restaurant qui offre la possibilité à ses clients de consommer rapidement les plats commandés, soit sur place, soit à emporter, et souvent pour u
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Quelle est la marge d’un restaurant traditionnel ?
La notion de marge en restauration varie selon les indicateurs recherchés. Parmi les indicateurs utilisés, on retrouve notamment :
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Quelles sont les obligations d’affichage concernant les menus d'un restaurant traditionnel ?
Les restaurateurs sont tenus d'afficher, d'une part, de manière visible et lisible de l'extérieur de l'établissement, d'autre part, de manière visible et lisible sur les emplacements extérieurs rés
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La diffusion de la musique est-elle libre dans un restaurant ?
Pour pouvoir diffuser de la musique dans un restaurant, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de la SACEM.
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Peut-on demander une exonération de CFE en cas de baisse significative de chiffre d’affaires ?
Tout dépend de votre situation. Si vous réalisez au maximum 5 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes par an, vous serez exonéré de cotisation minimum de CFE. Vous n’aurez donc rien à payer.
