Votre recherche
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Peut-on cumuler plusieurs activités au sein d'une même micro-entreprise ?
Il est possible de cumuler plusieurs activités au sein d’une même micro-entreprise mais à condition de respecter certaines contraintes et de réaliser les démarches adéquates.
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Mon patrimoine personnel est-il protégé en micro-entreprise ?
Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel y compris en micro-entreprise est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2023.
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Quelles différences entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en cessation de paiement et que son redressement est impossible ou quand le plan de redressement judiciaire n’a pas donné les résultats
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Qui paie les salaires en cas de cessation des paiements ?
A la clôture de la procédure et dans le cadre d’une liquidation, l’activité s’arrête immédiatement et la procédure se termine lorsque les actifs ont été cédés et les créanciers remboursés.
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Quand dit-on qu'une entreprise est en cessation des paiements ?
Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible.
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Qui paie les dettes en cas de cessation des paiements ?
La société ou le dirigeant doit payer l’ensemble du passif exigible : soit l’ensemble des dettes de l’entreprise qui sont arrivées à terme et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le p
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Indice des prix à la consommation
L'indice des prix à la consommation (IPC) est l'instrument de mesure de l'inflation.
Il est publié chaque mois au Journal Officiel. -
Les entreprises innovantes en 2022
Entre 2020 et 2022, 46 % des entreprises de 10 salariés ou plus des secteurs principalement marchands non agricoles ont innové, soit une part similaire à celle observée entre 2018 et 2020
