Exonération d'impôt pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté

Conditions relatives à l'entreprise cédée

Sont concernées les entreprises industrielles en difficulté ayant fait l'objet d'une cession totale ou partielle ordonnée par le tribunal dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

L’exonération peut cependant être également accordée lorsque l’entreprise est en état de difficulté et n’a pas fait l’objet d’une telle procédure ou lorsque la reprise porte sur un ou plusieurs établissements en difficulté.

On entend par activité industrielle la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués, avec un rôle prépondérant du matériel et de l’outillage. 

Certains secteurs d'activité professionnelle sont cependant exclus de ce dispositif : 

• transports et infrastructures correspondantes, construction navale, fabrication de fibres synthétiques, sidérurgie, charbon, production et distribution d'énergie, infrastructures énergétiques, production agricole primaire, transformation et commercialisation de produits agricoles, pêche et aquaculture,
• bâtiment et travaux publics.

Conditions relatives au repreneur

Sont concernées les sociétés nouvelles imposables à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun :

• créées spécialement pour la reprise de l'entreprise industrielle en difficulté avant le 31 décembre 2021,
• et dont le capital n'est pas détenu, directement ou indirectement, par les personnes qui ont été associées (ou exploitantes) ou qui ont détenu plus de 50 % du capital de l'entreprise en difficulté pendant l'année précédant la reprise.

La reprise peut être réalisée, sous certaines conditions, par voie de location-gérance avec engagement de rachat dans les deux ans. 

Ce dispositif consiste en une exonération d’imposition (IS) au titre des bénéfices réalisés au cours des 24 premiers mois d'activité.

Un agrément est nécessaire lorsque l’entreprise est implantée dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) et pour les PME.

 Plafond de l'exonération

Il varie en fonction de la taille de l'entreprise et de son implantation.

• Pour les PME (petites et moyennes entreprises) situées hors zone AFR : les bénéfices exonérés sont plafonnés de telle sorte que l'allègement d'impôt n'excède pas 10 % du montant des coûts éligibles et ne soit pas supérieur à 7,5 millions d'euros. Ce taux est porté à 20 % pour les petites entreprises.
• Pour les entreprises implantées dans une zone AFR, le plafond d’exonération varie selon la taille et la situation de la structure. 
• Pour les autres entreprises, seul le plafond de minimis est applicable. 

Sur délibération des collectivités territoriales et des EPCI dotés d'une fiscalité propre, les entreprises exonérées d’impôt sur les sociétés dans le cadre de ce dispositif peuvent également bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour une durée comprise entre 2 et 5 ans.

Sous réserve du respect des conditions propres à chaque dispositif, les entreprises peuvent bénéficier d’autres aides.

• Une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME. 
• Abattement pour le calcul des droits d’enregistrement lorsque l’entreprise est reprise par un salarié.
• Exonération d’impôt sur les bénéfices et de CFE pour les entreprises créées ou reprises en ZFRR (Zones « France ruralités revitalisation »).
• Exonération de charges sociales visant les créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre).
• Enfin, l’implantation dans des zones prioritaires (quartiers prioritaires, BER, etc.) ouvre droit, dans certaines situations, à des mesures fiscales spécifiques.

En savoir plus sur les aides à la création ou à la reprise.
 

• Article 44 septies du Code général des impôts
• Article 1464 B du Code général des impôts
• Documentation administrative : BOI-IS-GEO-20-10
• Documentation administrative : BOI-IF-CFE-10-30-40-10