Transport sanitaire - Réglementation

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

A partir du 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I. 

Pour en savoir plus sur le guichet unique

A noter : u​n arrêté du 29 décembre 2021 précise que toutes les formalités d'immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan doivent être accompagnées des pièces justificatives requises pour être traitées.

 

L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

Pour en savoir plus 

Dans chaque département, la mise en service de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est soumise à l'autorisation du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS).

A noter : cette demande n'a pas à être réalisée pour les véhicules exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente. La mise en service de véhicules exclusivement affectés aux transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente est soumise à l'autorisation du directeur général de l'ARS visant à assurer le respect des caractéristiques exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres.
Article L6312-4 du code de la santé publique

Le nombre d'autorisations nouvelles de mise en service qui peuvent être attribuées et les priorités d'attribution sont déterminés par le directeur général de l'ARS et portés à la connaissance du public dans un journal d'annonces légales et éventuellement par affichage ou tout autre moyen de publicité.

Le délai de réception des demandes est indiqué dans cette insertion. Il court à compter de celle-ci et ne peut être inférieur à un mois.
Articles R6312-33 et suivants du code de la santé publique

A noter :
- En cas de remplacement d'un véhicule sanitaire par un véhicule similaire au profit du titulaire initial,  le transfert de l'autorisation initiale est automatiquement prononcé par le directeur général de l'ARS.
- En cas de modification de la catégorie du véhicule, de modification de l'implantation du véhicule, de cession du véhicule ou du droit d'usage de ce véhicule, le transfert de l'autorisation initiale de mise en service est soumis à l'accord préalable du directeur général de l'ARS.  L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande vaut accord tacite.
Article R6312-37 du code de la santé publique
- Il est possible d'acheter un véhicule déjà autorisé auprès d'une entreprise agréée. Dans ce cas, l'acheteur doit demander le transfert à son profit de l'autorisation initiale délivrée pour le véhicule en question.

L'autorisation seule n'est pas cessible, il est donc nécessaire d'acquérir un véhicule bénéficiant d'une autorisation.

L'adhésion à la convention permet aux personnes qui bénéficient d'un transport sanitaire d'obtenir le remboursement des frais de ce transport.

Une fois les formalités d'installation effectuées, l'entreprise de transport sanitaire doit prendre contact avec le service des relations avec les professionnels de santé de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu d'exercice de son activité qui fixera un rendez-vous.

Pour ce rendez-vous, l'entreprise doit, notamment, se munir des pièces suivantes :
- l'arrêté du directeur général de l'ARS portant agrément,
- les statuts de la société,
- l'attestation d'immatriculation au RCS ou au RM,
- la liste des salariés et leur diplôme,
- la carte grise des véhicules,
- un relevé d'identité bancaire ou postal du compte professionnel.

Le texte de la convention nationale lui sera ensuite adressé par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le souhait d'adhérer à cette convention devra être notifié par écrit à la CPAM dans un délai d'un mois. L'absence de réponse dans ce délai d'un mois équivaut à un refus d'adhérer à la convention.  
 
Précisions :
- Si l'entreprise adhère à cette convention, elle est, notamment, tenue de respecter les tarifs fixés par cette dernière.
Annexes 4 de la convention nationale du 26 décembre 2002

- Pour conserver le conventionnement, l'entreprise de transport doit envoyer chaque année, au cours du second trimestre, une attestation de l'Urssaf indiquant que le paiement des cotisations patronales et salariales est à jour.
Pour plus de détails,
Article L322-5-2 du code de la sécurité sociale

Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé, et seules les entreprises ayant fait l'objet de cet agrément ont droit à l'appellation d'entreprises d'ambulances agréées.
Articles L6312-2 et R6312-3 du code de la santé publique

L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués :
- au titre de l'aide médicale urgente,
- et, le cas échéant, également aux transports effectués sur prescription médicale.
Article R6312-11 du code de la santé publique

En fonction de la catégorie d'agrément demandé, les conditions requises en termes de qualification du personnel, de véhicules et éventuellement d'installations matérielles seront différentes (voir la rubrique « Conditions d'installation ») :

• En cas de demande d'agrément délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués au titre de l'aide médicale urgente, l'entreprise doit disposer : 

 . d'un ou plusieurs véhicules de catégories A, B ou C (ASSU, VSAB ou ambulance)
 . de personnels titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier, sapeurs-pompiers titulaires du brevet national de secourisme et des mentions ranimation et secourisme routier, sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille, éventuellement accompagnés :
   -  d'un titulaire du brevet national de secourisme ou du brevet national des premiers secours, ou de l'attestation de formation aux premiers secours, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire,
   -  ou d'une personne relevant des professions médicales (médecin, chirurgien dentiste ou sage femme), ou des auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture.
   - ou d'un conducteur d'ambulance.
Article R6312-12 du code de la santé publique

• En cas de demande d'agrément délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués au titre de l'aide médicale urgente et sur prescription médicale, l'entreprise doit disposer :

 . d'au moins 2 véhicules des catégories A, C ou D (ASSU, ambulance ou VSL) dont au moins une ambulance ou une ASSU,
 . de personnels titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier, éventuellement accompagnés :   
   - d'un titulaire du brevet national de secourisme ou du brevet national des premiers secours, ou de l'attestation de formation aux premiers secours, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire,
   - ou d'une personne relevant des professions médicales (médecin, chirurgien dentiste ou sage femme),  ou des auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture
   - ou d'un conducteur d'ambulance.
  . d'installations matérielles conformes aux normes définies par l'annexe 4 de l'arrêté du 12 décembre 2017.
Article R6312-13 de code de la santé publique

A noter : après délivrance de l'agrément, le transporteur tenu de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doit transmettre au directeur de l'ARS l'extrait immatriculation correspondant.
Article 3 de l'arrêté du 21 décembre 1987.