Les aides pour les salariés

Le congé pour création d’entreprise

Le congé ou le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise permet à un salarié souhaitant créer ou reprendre une entreprise de se consacrer à son projet :

• soit en s'absentant de chez son employeur pour une période prolongée,
• soit en conservant une activité salariée réduite.

A l'issue de ces dispositifs, le salarié a l'assurance de retrouver, s'il le souhaite, son emploi ou un emploi similaire dans l'entreprise.

Durant les congés, le contrat de travail est suspendu mais il n'est pas rompu. Par conséquent, certaines obligations demeurent et, notamment, les obligations de loyauté et de discrétion du salarié.

Un salarié peut également demander à son employeur de partir en congé sabbatique. En savoir plus sur le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’entreprise et congé sabbatique.

La démission pour création d’entreprise

Sous conditions, il est possible de démissionner pour créer une entreprise, tout en bénéficiant des allocations chômage (en fonction des droits acquis).  

Le projet professionnel doit présenter un caractère réel et sérieux, attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale. De plus, il est indispensable de demander un conseil en évolution professionnelle avant de démissionner.

L’éligibilité à ce dispositif peut être vérifiée en remplissant le questionnaire proposé sur le site officiel demission-reconversion.gouv.fr.

Il est également possible, sous conditions, d’opter pour le cumul d’une activité indépendante avec un emploi salarié. 

Le conseil en évolution professionnelle

Les salariés ont la possibilité de faire appel au conseil en évolution professionnelle pour faire le point sur leur situation professionnelle, notamment lorsqu’ils souhaitent se reconvertir ou créer leur activité.

Dans le cadre d’un projet entrepreneurial, le conseil en évolution professionnelle va permettre, entre autres, de clarifier le besoin, vérifier la faisabilité du projet professionnel, identifier les compétences nécessaires et mobiliser les dispositifs adaptés.

Les informations personnelles communiquées dans le cadre du conseil en évolution professionnelle sont confidentielles et ne sont donc pas transmises à l’employeur.

Les droits au CPF

Au-delà des compétences « métier », la création d’une entreprise nécessite des connaissances dans tout un tas de domaines (juridique, comptabilité, marketing, etc.) qu’un salarié n’a pas forcément eu l’occasion de développer au cours de sa carrière. Suivre une formation, qu’elle soit technique ou ciblée sur les compétences du dirigeant, est souvent nécessaire avant de pouvoir se reconvertir dans l’entrepreneuriat.

La mobilisation des droits acquis dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) peut permettre de financer des actions de formation. En savoir plus sur les formations à la création d’entreprise.

Consultez le replay de notre masterclass "De salarié à entrepreneur : comment réussir sa reconversion ?"     

Au niveau régional, il existe différents dispositifs d’accompagnement à la création d’entreprise, qui peuvent être ouverts aux salariés en reconversion vers l’entrepreneuriat. En voici une liste non exhaustive.

• Auvergne-Rhône-Alpes 

L’aide régionale « Structurer son projet » peut servir à financer le coût d’un accompagnement sur mesure réalisé par un expert labellisé par la région.

• Bourgogne-Franche-Comté 

Le dispositif BénéFices Créa, ciblé sur les créateurs et repreneurs de TPE et de l’économie sociale et solidaire, donne accès à des conseils et des outils financiers.  

• Bretagne 

Le PASS Création propose un parcours individuel en trois étapes (aide au montage du projet, aide à la structuration financière, accompagnement post-création/reprise), complété par des ateliers collectifs.

• Grand Est  

Les chèques CREA, qui permettent de financer des accompagnements auprès des opérateurs labellisés par la région, sont ouverts aux salariés en reconversion professionnelle éligibles au dispositif de démission pour création d’entreprise.

• Hauts-de-France  

La maison des entrepreneurs propose un parcours en quatre phases (accompagnement au montage du projet, test d’activité, montage financier, suivi post-création).

• Île-de-France  

Le Pass Entrepreneur #Leader permet de financer un accompagnement individuel avec un opérateur labellisé par la région.

• Normandie  

Le dispositif « Ici je monte ma boîte » permet de financer un accompagnement dédié à la formalisation du projet et durant les trois premières années de l’entreprise.

• Nouvelle Aquitaine  

Le dispositif « Entreprendre, la région à vos côtés » offre un accompagnement en collaboration avec les réseaux partenaires, ainsi que des aides financières directes.

• Occitanie  

Le Hub Entreprendre est un portail en ligne qui propose notamment des outils interactifs et la mise en relation avec un réseau d’experts en accompagnement.

• Pays-de-la-Loire  

Le Pass Entreprendre, décomposé en 5 programmes donnant accès à des accompagnements avec des partenaires conventionnés, peut être ouvert aux salariés à titre dérogatoire.

• Provence-Alpes-Côte-d'Azur 

Le dispositif « Mon projet d'entreprise » prend la forme d’un parcours d’accompagnement et de financement pris en charge en totalité, ou à un coût réduit. 

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• Articles L3142-105 à L3142-116 du Code du travail