Les structures de l'économie sociale et solidaire (ESS)

L'économie sociale regroupe principalement trois familles : mutuelles, coopératives, associations auxquelles s'ajoutent les "marges" (comité d'entreprise et d'établissement, caisse d'épargne et de prévoyance, organisations culturelles, etc.).

L'économie solidaire est, quant à elle, une forme émergente de l'économie sociale axée vers les initiatives de développement local, de réinsertion et de lutte contre l'exclusion.

L'économie sociale et l'économie solidaire placent donc l'humain au cœur de leurs préoccupations, que leurs projets soient d'économie marchande ou non-marchande.

En proposant une définition claire et stable des structures incluses dans le périmètre de l'économie sociale et solidaire, la loi du 31 juillet 2014 a permis une reconnaissance explicite de ce modèle d'entrepreneuriat.

La loi du 31 juillet 2014 définit l'économie sociale et solidaire comme un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine, auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent plusieurs conditions cumulatives. 

Un but autre que le seul partage des bénéfices

Cette formulation permet d'intégrer des entités aussi différentes que des sociétés commerciales ou des fondations.
 

Une gouvernance démocratique

Le mode de gouvernance est défini et organisé par les statuts. Il prévoit l'information et la participation (dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière) des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise.
 

Une lucrativité limitée

Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise et les réserves obligatoires constituées sont impartageables et ne peuvent pas être distribuées. Cela permet de limiter la spéculation sur le capital et les parts sociales et d'assurer la finalité sociale de l'entreprise.

Mais les statuts peuvent prévoir des dérogations pour permettre à l'assemblée générale de voter l'incorporation au capital des sommes prélevées sur les réserves (ce qui augmente la valeur des parts sociales) ou de procéder à des distributions de parts gratuites. La loi prévoit des limites à cette incorporation.

Le respect des conditions liées à la finalité, à la gouvernance et à la lucrativité permet de réunir des acteurs aux statuts juridiques hétérogènes dont la finalité, le mode d'organisation ou le fonctionnement se différencient du modèle classique.
 

• Les acteurs statutaires : les entreprises de l'économie sociale

L'article 1 de la loi du 31 juillet 2014 précise que font partie de l'économie sociale et solidaire "les personnes morales de droit privé constituées sous forme de coopératives, de mutuelles, de fondations, ou d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901". C'est-à-dire les entreprises de l'économie sociale.

• Les coopératives : coopératives d'entrepreneurs (agricoles, artisans, transports, commerçants, etc.), d'usagers (banques, consommateurs, etc.), de salariés (Scop, Scic).

Elles reposent toutes sur le socle juridique commun d'une loi de 1947.
Les sociétés coopératives de production (Scop) sont régies par la loi de 1978 et les sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) par la loi de 2001.
Les coopératives peuvent verser leurs excédents à leurs membres associés, elles peuvent rémunérer le capital de leurs associés dans des conditions définies par les lois spécifiques à chaque famille de coopérative.
Exemples de coopératives : les Caisses d'épargne, Chèque-déjeuner, le réseau Biocoop, le Théâtre du soleil, le magazine Alternatives économiques, ou encore Alma, éditeur de logiciels de découpe automatisée, etc.
Les coopératives d'activité et d'emploi (CAE) sont des Scop qui permettent de tester une production ou un service sous le statut d'entrepreneur-salarié avant de créer une entreprise.

• Les associations : régies par la loi de 1901, elles peuvent employer des salariés mais sont à but non lucratif.

Environ 45 % de la population française est adhérente d'une association.
Exemples : associations de commerce équitable Max Havelaar, Minga, Artisans du monde, etc.

• Les fondations : une fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif.

Dans "fondation", il y a "fonds". Une fondation, quel que soit son type, quels que soient ses objectifs, c'est toujours : de l'argent privé mis à disposition d'une cause publique. Pour la fondation, cet argent n'est pas la priorité.
La priorité, ce sont les objectifs que la fondation a fixés. L'argent est un moyen de réaliser ces objectifs, un moyen parmi d'autres (la formation, la sensibilisation, l'information). Ces objectifs vont être réalisés, soit par la fondation elle-même, soit par des particuliers ou des associations auxquels la fondation va confier des bourses ou des subventions.

• Les mutuelles : elles se créent sur la base d'une solidarité professionnelle ou territoriale.

Elles ont comme objectif une couverture des risques (santé, assurance) partagée équitablement par tous les sociétaires, sans but lucratif. Elles couvrent plus de 44 millions de personnes en France. 
Exemples : les mutuelles Maif, Maaf ou Macif, etc.
 

•  Les entreprises solidaires 

Ces sociétés n'appartiennent pas stricto sensu à l'économie sociale mais poursuivent une finalité sociale à travers leur activité marchande et concurrentielle.
 

• Entreprises adaptées et ESAT

Les entreprises adaptées (EA) et les services d'aide par le travail (ESAT) ont pour mission d'intégrer durablement les travailleurs handicapés dans l'emploi.
Les entreprises adaptées (anciennement Ateliers Protégés) emploient au minimum 80% de salariés handicapés dans des conditions de travail adaptées à leur handicap. Les ESAT permettent à une personne handicapée d'exercer une activité dans un milieu protégé si elle n'a pas acquis assez d'autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée.

• Les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE)

Elles existent sous différentes formes, entreprises d'insertion, associations intermédiaires, entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI), chantiers d'insertion, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), régies de quartier, ateliers de centres d'hébergement (CHRS).
De statut associatif ou commercial, au cœur de l'économie marchande, elles œuvrent à l'insertion sociale et professionnelle de personnes exclues du marché de l'emploi auxquelles elles proposent une mise en situation de travail au sein d'activités économiques très diverses : bâtiment, nettoyage industriel, imprimerie, restauration, aide à domicile, tourisme, etc.
Un accompagnement socio-professionnel est mis en place afin de prendre en compte l'ensemble des problématiques de la personne (santé, logement, endettement, formation, etc.).

La loi vise également les sociétés commerciales qui dans les termes de leurs statuts respectent les principes de l'économie sociale et solidaire et remplissent plusieurs conditions.
Pour être immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) sous l'appellation d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, ces sociétés (SARL, SAS, SA) doivent :
 

Respecter les 3 valeurs de l'économie sociale et solidaire 
 

Elles doivent faire ressortir dans leurs statuts :

• la composition et le mode de fonctionnement des organes de direction attestant d'une gouvernance démocratique,
• l'affectation majoritaire des bénéfices de la société au maintien ou au développement de son activité,
• le caractère impartageable et non distribuable des réserves obligatoires constituées.
   

Rechercher une utilité sociale
 

Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale, les entreprises dont l'objet social satisfait à titre principal à  au moins une des 3 conditions suivantes :

• elles ont pour objectif d'apporter un soutien aux personnes fragiles (leurs salariés, usagers, clients, etc.) du fait de leur situation économique ou sociale, ou personnelle,
• elles ont pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités, à l'éducation à la citoyenneté, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale,
• elles concourent au développement durable, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que l'activité de la société soit liée à l'un des 2 objectifs mentionnés ci-dessus.
   

Appliquer les principes de gestion suivants
 

• au moins 50 % des bénéfices, après imputation des pertes antérieures, doit alimenter le report bénéficiaire et les réserves obligatoires,
• le fonds de développement, réserve statutaire obligatoire, doit se voir affecter 20 % des bénéfices, tant que le montant total des diverses réserves n'atteint pas 20 % du capital social
• interdiction pour la société d'amortir son capital et de procéder à une réduction de celui-ci non motivée par des pertes, sauf si cela assure la continuité de l'activité.

Qu’est-ce que l’Esus?

L’Esus est un agrément qui permet aux entreprises d’accéder à des financements provenant :

• de l’épargne salariale solidaire ;
• d’investisseurs bénéficiant d’un régime de faveur dans le cadre des dispositifs de réduction d’impôt Madelin et IR-PME.
   

Comment l’obtenir ?

Pour obtenir l’agrément ESUS, l’entreprise doit respecter plusieurs critères :
 

• la poursuite d’une utilité sociale comme objectif principal ;
• l’impact significatif de cet objectif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l’entreprise ;
• une politique de rémunération qui répond à deux conditions : la moyenne des sommes versées aux cinq salariés ou dirigeants les mieux payés doit être inférieure à 7 Smic annuels et la rémunération versée au salarié le mieux payé doit être inférieure à 10 Smic annuels;
• les titres de capital ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers.
   

À noter que certaines structures de l’ESS bénéficient de plein droit de l’agrément ESUS, tant qu’elles ne sont pas cotées en bourse. Il s’agit notamment des entreprises d’insertion, des entreprises de travail temporaire d’insertion, des ateliers et chantiers d’insertion, ou encore des entreprises adaptées.

Le secteur de l’économie sociale et solidaire est rattaché au ministère de l’Économie et est régulé par plusieurs instances :
 

Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS)

Le CSESS assure le dialogue entre les acteurs de l’ESS et les pouvoirs publics nationaux. Il rend des avis consultatifs sur les projets de lois et réglementations liées à l’ESS et l’entrepreneuriat social.
 

La chambre française de l’économie sociale et solidaire (ESS France)

ESS France est une association reconnue d’utilité publique qui représente les intérêts des entreprises et organisations de l’ESS. Elle fédère à ce titre les têtes de réseau des différents types de structures de l’ESS : associations, mutuelles, fondations, coopératives, sociétés commerciales.

Le conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CNCRES)

Le CNCRES a été mis en place pour structurer et animer le réseau des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. Chaque chambre régionale élabore des politiques publiques visant à développer les ESS sur son territoire d’implantation et œuvre à la promotion des structures.  

En plus des modes de financement ouverts à l’ensemble des créateurs d’entreprise, les porteurs de projet de l’ESS peuvent se tourner vers des dispositifs dédiés à ce secteur :

• plateformes de crowdfunding spécialisées
• programmes portés par certaines fondations
• garanties d’emprunt.

Consultez ce document pour en savoir plus sur le financement de l’ESS.
 

Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire