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Dans cet article :
Le conjoint, partenaire ou concubin d’un chef d’entreprise qui participe régulièrement à l’activité professionnelle de son conjoint sans être rémunéré peut se voir attribuer différents statuts dont celui de conjoint collaborateur. C’est un statut légal qui lui garantit certains droits (retraite, accidents, etc.). Tour d’horizon concernant la définition, les conditions à remplir et les avantages à propos des spécificités du statut de conjoint collaborateur.
Qu'est-ce qu'un conjoint collaborateur ?
Le statut de conjoint collaborateur concerne l'époux ou l’épouse du chef d'entreprise, son partenaire de Pacs ou son concubin, non associé, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, et ne perçoit aucune rémunération.
Le conjoint collaborateur est par ailleurs en droit d’exercer une autre activité professionnelle en parallèle. Toutefois, les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière.
Travailler régulièrement avec votre conjoint sans déclaration peut être considéré comme du travail dissimulé. Vous devez nécessairement opter pour l’un des trois statuts : conjoint associé, conjoint collaborateur ou conjoint salarié. Si l'aide est apportée de manière ponctuelle, il existe un autre dispositif : le recours à l'entraide familiale.
Comment déclarer un conjoint collaborateur ?
Le chef d'entreprise doit obligatoirement déclarer le statut de son conjoint lors de la création de son entreprise individuelle ou de l'immatriculation de sa société soit ultérieurement quand l'activité a déjà débuté.
La déclaration de la formalité sur le site du guichet unique
La formalité doit être réalisée sur le site du guichet unique.
plus, la déclaration doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur :
- ici, le modèle pour les conjoints d’associés majoritaires (SARL ou SELARL)
- ici, le modèle pour ceux travaillant au sein d’une entreprise agricole.
Dans tous les cas, la déclaration sera nécessairement signée de manière manuscrite.
L’information auprès des associés en assemblée générale
Le statut de conjoint collaborateur doit être porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la mention de ce statut auprès du guichet unique.
Peut-il y avoir un conjoint collaborateur dans toutes les entreprises ?
Il peut y avoir un conjoint collaborateur dans plusieurs types d’entreprises (à l'exception des SAS/SASU), quelle que soit son activité (artisanale, commerciale, libérale ou agricole). Ce statut s’applique en France et dans tous les pays de l’Union européenne.
Le chef d’entreprise doit avoir l’un de ces statuts au choix :
- entrepreneur individuel (classique ou sous régime micro-entrepreneur) ;
- gérant associé unique dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL / SELARLU) ;
- gérant associé majoritaire dans une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), sans limitation de l’effectif salarié.
Dans les SAS / SASU, le statut de conjoint collaborateur n'est pas compatible. Seuls les statuts de conjoint associé et de conjoint salarié sont compatibles.
Quels sont les avantages et particularités liées au statut de conjoint collaborateur ?
Mandat social du conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur peut accomplir à la place et au nom du chef d'entreprise tous les actes d’administration qui concernent les besoins de l’entreprise. Il est réputé avoir reçu un mandat de son époux, partenaire ou concubin exploitant.
Responsabilité du conjoint collaborateur
La responsabilité personnelle du conjoint collaborateur est limitée et ne peut être engagée que si les actes de gestion et d'administration sont accomplis pour les besoins de l'entreprise. Le chef d'entreprise est seul responsable vis-à-vis des tiers.
Protection sociale du conjoint collaborateur
Bien qu’il ne reçoive pas de rémunération, le conjoint collaborateur bénéficie d’une protection sociale et est personnellement affilié :
- au régime de la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant
- à la Mutualité Sociale agricole (MSA) si le conjoint est exploitant agricole.
Il bénéficie donc d’une protection sociale équivalente à celle d’un travailleur non salarié : santé, retraite et formation professionnelle.
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De plus, les conjoints collaborateurs ont la possibilité d'adhérer au dispositif d'assurance volontaire prévu dans le régime général de sécurité sociale, au titre des accidents de travail et maladies professionnelles.
Focus sur la retraite du conjoint collaborateur
Il convient de choisir entre un système de cotisations supplémentaires ou une fraction du revenu du chef d’entreprise.
| Statut | Artisan, commerçant, profession libérale non réglementée | Profession libérale relevant de la Cipav | |
|---|---|---|---|
| Retraite de base, complémentaire et invalidité-décès | Retraite de base | Retraite complémentaire et invalidité-décès | |
| Option 1 | Assiette forfaitaire fixe égale à 1/3 du plafond de la Sécurité sociale | Assiette forfaitaire fixe égale au 1/2 du plafond de la Sécurité sociale | 25 % de la cotisation du chef d'entreprise (sans partage) |
| Option 2 | 1/3 du revenu du chef d'entreprise sans partage | 25 % du revenu du chef d'entreprise sans partage | 25 % de la cotisation du chef d'entreprise (sans partage) |
| Option 3 | 50 % du revenu du chef d'entreprise avec partage | 25 % du revenu du chef d'entreprise avec partage | 25 % de la cotisation du chef d'entreprise (sans partage) |
| Option 4 | 1/3 du revenu du chef d'entreprise avec partage | 50 % du revenu du chef d'entreprise sans partage | 50 % de la cotisation du chef d'entreprise (sans partage) |
| Option 5 | 50 % du revenu du chef d'entreprise avec partage | 50 % du revenu du chef d'entreprise avec partage | 50 % de la cotisation du chef d'entreprise (sans partage) |
| Outre ces cotisations, la cotisation d'indemnité journalière est calculée sur une base forfaitaire de 40 % du Pass avec un taux de 0,30 % soit 56 € pour 2024. | |||
Le point sur les déductions des cotisations obligatoires et facultatives
Sauf en micro-entreprise, les cotisations sociales du conjoint sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal.
Formation du conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur bénéficie d'un droit personnel au titre de la formation professionnelle continue.
La cotisation due par le dirigeant d'une entreprise au titre de la formation professionnelle continue est alors au moins égale à 0,25 du Pass pour un entrepreneur individuel "commerçant" et à 0,34 du Pass lorsque l'entrepreneur déclare un conjoint collaborateur.
Est-ce que ce statut de conjoint collaborateur a une durée limitée ?
Depuis 2022, le statut de conjoint collaborateur a une durée limitée à 5 ans à l’échéance de laquelle, le conjoint est obligé de changer de statut et peut alors devenir conjoint associé ou conjoint salarié. Cette période doit tenir compte de l’ensemble des périodes et des entreprises au titres desquelles il a opté pour ce statut.
A défaut d’option, l’ex conjoint collaborateur est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
En pratique donc, deux situations se présentent :
- Soit le statut de conjoint collaborateur est adopté après le 1er janvier 2022 et alors ce dernier ne pourra être conservé que pour une durée de 5 ans.
- Soit le conjoint avait adopté, même de longue date, ce statut avant le 31 décembre 2021. Alors et hors cas d’exception accordée pour les personnes en fin de carrière, le statut de conjoint collaborateur cessera de plein droit au 31 décembre 2026.
La seule exception à cet arrêt automatique prend en considération les conjoints collaborateurs en fin de carrière. Ainsi, le conjoint collaborateur qui atteindra l’âge de 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031 pourra conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la date de liquidation des droits à sa pension.
Comment mettre fin au statut de conjoint collaborateur
Que ce soit volontaire ou non, certains évènements de la vie des deux conjoints entraînent automatiquement la fin du statut de conjoint collaborateur tels qu’un changement de statut de l’entreprise, le décès du chef d’entreprise, un divorce ou une cessation du Pacs.
La fin du statut de conjoint collaborateur peut être aussi effectuée de manière volontaire. Il appartient alors au chef d’entreprise de mettre un terme au statut de collaborateur de son conjoint par le biais d’une déclaration en ligne sur le site du guichet unique.
Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise
| Conjoint associé | Conjoint salarié | Conjoint collaborateur | |
|---|---|---|---|
| Statuts juridiques éligibles | Le chef d'entreprise peut être dirigeant : d'une SARL d'une SELARL d'une SAS d'une SNC | Le chef d'entreprise peut être : entrepreneur individuel dirigeant de société gérant associé unique gérant associé majoritaire d'une SARL | EI et sociétés (SARL, EURL, etc.) |
| Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise | Droit de vote aux assemblées générales | Le conjoint est subordonné au chef d'entreprise. Pas autorisé à faire des actes de gestion ou de disposition | Exercer une activité dans la société |
Protection sociale du conjoint Maladie-maternité | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
Protection sociale du conjoint retraite | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou Cnavpl (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) ou le CNBF (Caisse nationale des barreaux français) | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) | Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant |
| Droit au chômage du conjoint | Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salarié | Droit à l'assurance chômage, si accepté par France Travail (anciennement Pôle emploi) | Pas d'assurance chômage |
| Responsabilité financière du conjoint | Responsabilité limitée au montant des apports, sauf pour les SNC dans laquelle le conjoint a une responsabilité illimitée | Pas de responsabilité financière | Aucune responsabilité. Seul le dirigeant, chef d'entreprise engage sa responsabilité |
