Pacs

Temps de lecture: min

Dans cet article :

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) nécessite la rédaction d'une convention devant être enregistrée auprès de l'officier de l'état civil de la mairie du lieu de résidence commune des partenaires. Lorsque la convention de Pacs est rédigée par un notaire, celui-ci procède à son enregistrement et aux formalités de publicité.

En résumé

Le Pacs (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est enregistré en mairie ou par un notaire.
Le régime légal du PACS est la séparation des patrimoines : chaque partenaire reste propriétaire de ses biens acquis avant ou pendant le Pacs, et gère son entreprise librement, sans avoir à obtenir l'accord de l'autre.
Les partenaires peuvent opter pour le régime de l'indivision dans leur convention. Dans ce cas, les biens acquis pendant le PACS leur appartiennent pour moitié chacun. En revanche, la création d'une entreprise individuelle échappe à l'indivision et reste la propriété de celui qui l’a créée.
Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel bénéficie automatiquement d'une séparation entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel, ce qui protège ses biens personnels vis-à-vis des créanciers professionnels.
Si le partenaire pacsé participe régulièrement à l'activité de l'entreprise, il doit obligatoirement choisir un statut : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.

Régime du Pacs

Dans le cadre du Pacs, c’est le régime de séparation des patrimoines qui s'applique de plein droit.
Chacun des partenaires reste propriétaire des biens qu'il acquiert avant, pendant et après la conclusion du Pacs.
Ils ont toutefois la possibilité, sous certaines conditions, d'opter pour le régime de l'indivision.

Les partenaires d'un Pacs conclu avant le 1^er janvier 2007 sont présumés être soumis au régime de l'indivision pour les biens acquis après la signature de leur pacte. Ces biens appartiennent donc pour moitié à chacun d'eux, sauf si l'acte d'acquisition (achat d'une maison, etc.) ou le Pacs lui-même s'agissant des meubles meublants, écarte l'indivision. Dans ce cas, les biens acquis par chacun leur appartiennent à titre exclusif. Les partenaires concernés par le régime de l’indivision, qui souhaitent se placer sous le régime de séparation des patrimoines, doivent signer une convention modificative.

Incidences de la conclusion d'un Pacs

Régime de séparation des patrimoines

En cas de création ou de reprise d'une entreprise individuelle

Le fonds de commerce ou artisanal et la clientèle sont considérés comme des biens propres de celui qui exerce l'activité. Ils n'appartiennent qu'au partenaire qui a financé leur acquisition ou qui les a créés.
Il détient tous les pouvoirs pour gérer son entreprise et pour effectuer les actes d'administration ou de disposition (cession, mise en garantie du fonds, etc.) relatifs à celle-ci, sans avoir à obtenir l'accord de l'autre partenaire.

En cas de création ou de reprise d'une société

Les parts sociales ou actions sont considérées comme des biens propres. Le partenaire qui acquiert les titres exerce seul les droits qui leur sont attachés (actes d'administration ou de disposition), sans avoir à obtenir l'accord de l'autre partenaire.

Par conséquent :
- la convocation aux assemblées générales doit être adressée au seul partenaire concerné,
- et il n'est pas nécessaire d'obtenir le consentement de l'autre partenaire en cas de cession des droits sociaux.

Option pour le régime de l'indivision

Lorsque les partenaires choisissent de soumettre à ce régime, les biens acquis ensemble ou séparément sont censés appartenir à chacun pour moitié à compter de l'enregistrement du Pacs. Les biens acquis avant le Pacs sont conservés par leur propriétaire, de même que les biens reçus par donation ou succession.
L'option pour le régime de l'indivision est réalisée soit lors de la signature du Pacs, soit ultérieurement par convention modificative.

Option formulée avant la création ou la reprise de l'entreprise

L'indivision ne s'applique pas en cas de création d'entreprise. Le partenaire peut gérer son entreprise en toute indépendance. C'est une exception au régime de l'indivision.

En revanche, en cas d'acquisition d'un fonds ou de titres de société, le régime de l'indivision s'applique, sauf si cette acquisition est financée par des fonds propres de l'un des partenaires acquis avant la signature du Pacs ou de la convention modificative ou reçus par succession ou donation.
Dans ce cas, l'entreprise appartient alors pour moitié à chacun des partenaires. L'accord du partenaire pacsé est, dans ce cas, nécessaire pour effectuer des actes d'administration ou de disposition relatifs à la gestion de l'entreprise. Dans le cadre d'une société, ils acquièrent tous deux la qualité d'associé.

Le statut de l’entrepreneur individuel sépare automatiquement le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur. Les créanciers professionnels ne peuvent plus poursuivre le recouvrement de leurs créances que sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur. L’autorisation du partenaire n’est donc plus requise lorsqu’un bien indivis intègre le patrimoine professionnel de l’entrepreneur. 
 Toutefois, la protection du patrimoine personnel n'est pas absolue. Pour protéger son partenaire, l'entrepreneur peut faire une déclaration d'insaisissabilité sur les biens fonciers qu'il n'a pas affectés à son usage professionnel.

Option formulée après la création ou la reprise de l'entreprise

L'indivision ne concerne que les biens acquis après l'option.
Quelle que soit la structure juridique, le partenaire reste seul propriétaire de l'entreprise et peut effectuer les actes de disposition et d'administration nécessaires à son fonctionnement, sans devoir obtenir l'accord de l'autre partenaire.

Tableau récapitulatif des principales caractéristiques du Pacs au regard de l'entreprise

	Pacte civil de solidarité (Pacs)
	Régime de séparation des patrimoines	Option pour le régime de l'indivision
Formalisme	Pacs conclu : - par acte sous seing privé : enregistrement et publicité auprès de l'officier de l'état civil de la mairie du lieu de résidence commune des partenaires. - par acte authentique : enregistrement et publicité par le notaire, seul interlocuteur des partenaires du Pacs.
Masses de biens	Biens propres de chaque partenaire (1)	Biens propres de chaque partenaire (1b) Biens indivis (2) (3)
Gestion de l'entreprise	Liberté d'action et de gestion du patrimoine personnel. Le partenaire gère seul l'entreprise, sans que l'accord de son partenaire pacsé soit nécessaire pour accomplir des actes d'administration ou de disposition.	Le chef d'entreprise doit obtenir l'accord de son partenaire pour effectuer des actes d'administration ou de disposition relatifs à la gestion de l'entreprise. Sauf en cas de création d'entreprise.
Participation régulière à l'activité par la personne liée par un Pacs au chef d'entreprise	Obligation de choisir l'un des statuts suivants : - conjoint collaborateur, - conjoint associé, - conjoint salarié.
Difficultés économiques	Seuls les biens propres du partenaire sont engagés.	Sont engagés : - les biens propres du partenaire, - les biens indivis utiles à l'activité professionnelle (3).
Résiliation	Le partenaire étant seul propriétaire du fonds ou des droits sociaux, l'autre signataire du Pacs ne peut prétendre à une partie de ceux-ci.	Le partenaire du Pacs a droit à la moitié de la valeur du fonds ou des titres de la société (si le fonds de commerce ou les titres de sociétés ont été acquis après l’option pour le régime de l’indivision).
Décès	Le partenaire survivant peut, sous certaines conditions, avoir des droits sur l'entreprise selon les héritiers laissés par le défunt et son testament. Il peut alors bénéficier d'une exonération des droits de succession.

(1) Sont considérés comme biens propres :
- les biens créés ou acquis à titre onéreux par un partenaire antérieurement à la conclusion du Pacs,
- les biens créés ou acquis à titre onéreux par un partenaire postérieurement à la conclusion du Pacs,
- les biens reçus à titre gratuit par donation ou succession avant et après la conclusion du Pacs,
- les deniers perçus par chacun des partenaires postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien.

(1b)
- les biens créés ou acquis à titre onéreux par un partenaire antérieurement à la conclusion du Pacs,
- les biens reçus à titre gratuit par donation ou succession avant et après la conclusion du Pacs,
- les deniers perçus par chacun des partenaires postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien.

(2) Les biens indivis :
- les biens acquis après l'option pour l'indivision, sauf lorsqu'ils ont été acquis avec des deniers propres possédés avant l'option ou provenant d'une succession ou d'une donation.
- les biens acquis avec des deniers indivis.

(3) Un bien indivis peut intégrer le patrimoine professionnel de l’entrepreneur sans l’autorisation du partenaire de Pacs. Dans ce cas, ce bien indivis sera engagé en cas de difficulté de l'entreprise.