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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Droits, obligations et contraintes du porteur de projet en fonction de son statut

Selon son statut actuel, le porteur de projet dispose de certains droits, obligations et contraintes, résumées dans les tableaux ci-dessous.

Le demandeur d'emploi indemnisé

Phase antérieure à l'immatriculation

Phase postérieure à l'immatriculation

Il continue à percevoir ses allocations, les démarches accomplies en vue de la création d'une entreprise constituant des actes positifs de recherche d'emploi.

Il peut prétendre :

  • à l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) qui consiste en une exonération partielle de cotisations sociales.
  • aux aides du Pôle emploi.

Le versement des allocations de chômage cesse en principe à la date de création de l'entreprise.

Toutefois, le maintien des allocations peut être accordé par Pôle emploi, sous certaines conditions et si le créateur demeure inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

En cas d'échec, il peut se réinscrire à Pôle emploi et retrouver le solde de ses droits pendant une période :

  • démarrant à la date d'ouverture de ses droits,
  • et égale à la durée des droits ouverts augmentée de trois ans.

S'il a obtenu l'Accre, il est partiellement exonéré de cotisations sociales.

En savoir plus sur la situation du demandeur d'emploi créateur ou repreneur d'entreprise

 

Le demandeur d'emploi non indemnisé

Phase antérieure à l'immatriculation

Phase postérieure à l'immatriculation

Il peut prétendre à l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) qui consiste en une exonération partielle de cotisations sociales, s'il justifie d'une inscription au Pôle emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois,


Il peut bénéficier de mesures d'accompagnement (parcours spécifique Pôle emploi).

S'il a obtenu l'Accre, il est partiellement exonéré de cotisations sociales.

 

Le salarié en poste

Phase antérieure à l'immatriculation

Phase postérieure à l'immatriculation

Il peut préparer son projet dès l'instant où il n'empiète pas sur ses horaires de travail et ne cause pas de préjudice à son employeur.

Il peut demander un congé création ou reprise d'entreprise, s'il justifie d'une ancienneté de 24 mois au moins, consécutifs ou non dans l'entreprise.

Il peut demander un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise dans des conditions similaires.

Il peut également demander un congé sabbatique s'il justifie d'une ancienneté de 36 mois au moins et d'une activité professionnelle de 6 ans minimum.

Pendant un congé création "à temps plein" ou congé sabbatique, les salariés ne perçoivent pas de rémunération, mais continuent d'être couverts par la sécurité sociale pendant un an.

Le salarié peut créer une entreprise si aucune clause de son contrat de travail (clause d'exclusivité) ne l'interdit et si sa nouvelle activité n'est pas susceptible de concurrencer celle de l'employeur (obligation de loyauté).

S'il relève, au titre de sa nouvelle activité, du régime des non salariés, sa situation sera la suivante :

  • Sur le plan fiscal, les revenus afférents aux deux activités sont imposés distinctement dans la catégorie qui leur est propre.
  • Sur le plan social, l'intéressé doit cotiser simultanément aux deux régimes, salarié et non salarié.

En savoir plus sur la situation du salarié créateur ou repreneur d'entreprise

 

Le salarié démissionnaire

Phase antérieure à l'immatriculation

Phase postérieure à l'immatriculation

Il peut préparer son projet pendant sa période de préavis dès l'instant où il n'empiète pas sur ses horaires de travail et ne cause pas de préjudice à son employeur.

En principe, il ne peut pas prétendre à des allocations de chômage. Il lui sera toutefois conseillé de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi. En effet, cette démarche pourra lui permettre, au bout de 4 mois, d'obtenir une révision de sa situation et dans certains cas, une indemnisation.

Il bénéficie de la protection universelle maladie (PUMA)


Il ne peut prétendre à l'Accre, sauf s'il demande son inscription au Pôle emploi et attend 6 mois avant de créer son entreprise.

S'il a obtenu l'Accre, il est partiellement exonéré de cotisations sociales.

En cas d'échec de son entreprise, il pourra bénéficier de ses allocations chômage s'il s'inscrit à Pôle emploi dans un délai de 36 mois suivant la fin de son ancien contrat de travail, à condition d'avoir eu l'ouverture de droits lors de son inscription au Pôle emploi après sa démission.

 

Le jeune âgé de moins de 30 ans

Phase antérieure à l'immatriculation

Phase postérieure à l'immatriculation

Il est couvert au titre de la protection universelle maladie.

Il peut éventuellement prétendre :

- à l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre), qui consiste en une exonération partielle de cotisations sociales.

Il a droit à l'Accre, et est partiellement exonéré de cotisations sociales.

 

L'étudiant

Phase antérieure à l'immatriculation

Phase postérieure à l'immatriculation

Il est assuré dans le cadre de la protection universelle maladie (Puma)

Il bénéficie du régime Etudiant de sécurité sociale.

Il peut éventuellement prétendre à l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre), qui consiste en une exonération partielle de cotisations sociales,

Il peut éventuellement demander le statut étudiant-entrepreneur

S'il a obtenu l'Accre, il est partiellement exonéré de cotisations sociales.

 

Le retraité

Phase antérieure à l'immatriculation

Phase postérieure à l'immatriculation

Il peut préparer un projet de création tout en percevant sa pension de retraite.

Il bénéficie d'une couverture sociale, fonction de son activité antérieure.

Le cumul emploi-retraite est libre pour les personnes remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :
- avoir au moins l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein ou avoir au moins l'âge légal de la retraite et justifier d'une durée d'assurance ouvrant droit à une retraite à taux plein,
- et avoir liquidé toutes ses pensions de vieillesse (de base et complémentaire, en France et à l'étranger), à l'exception des pensions auxquelles on ne peut prétendre qu'à un âge supérieur à l'âge légal, jusqu'à ce que le retraité ait atteint cet âge.


Le cumul est plafonné pour les personnes qui ne remplissent pas ces conditions.

En savoir plus sur le statut du retraité créateur ou repreneur d'entreprise

décembre 2018
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