Acre : aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ex Accre)

En quoi consiste l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise ? 

Cette aide à la création prend la forme d' une exonération personnelle de cotisations sociales en début d'activité.   

Elle représente une économie non négligeable pour les créateurs et repreneurs, permettant de réduire le montant des charges à payer. 

L'Acre ne doit pas être confondue avec l'Arce, une aide qui concerne uniquement les demandeurs d'emploi créateurs indemnisés.

Combien de temps dure l'exonération de cotisations sociales ?

La durée d'application de l'Acre n'est pas calculée de la même façon, selon le régime social choisi à la création de l'entreprise.

Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l'exonération s'applique pendant un an à compter de la date de création de l'entreprise. 

Pour les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de la micro-entreprise, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée. 

Quel est le montant de l'exonération ?

• Le nouvel entrepreneur bénéficie d’une exonération personnelle : 
  - totale, lorsque ses revenus ou rémunérations sont inférieurs à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), 
  - puis dégressive (*), lorsque les revenus sont compris entre 75 et 100 % du Pass, 
  - nulle, lorsque les revenus sont supérieurs au Pass. 
  
  (*) La formule de dégressivité est déterminée par l’article D 131-6-1 du code de la sécurité sociale.
• Le micro-entrepreneur quant à lui bénéficie d'une exonération de 50 %, sauf exception.

Quelles sont les cotisations sociales concernées ?

• Sont exonérées, les cotisations (patronales et salariales pour les "assimilés salariés") correspondant : 
  - à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, 
  - aux prestations familiales, 
  - à l'assurance vieillesse de base.
• Restent dues les autres cotisations, notamment celles relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle continue. Les assimilés-salariés cotisent également au risque accidents du travail, au fonds national d'aide au logement (Fnal), au versement mobilité, à la contribution solidarité autonomie et à la cotisation prévoyance des cadres.
• Rappelons que les cotisations sociales des travailleurs non salariés sont déterminées de façon forfaitaire durant les deux premières années. Pour les micro-entrepreneurs, un taux est appliqué au chiffre d'affaires réalisé. 

Quelles conséquences sur les droits à la retraite des créateurs ou repreneurs ayant obtenu l’Acre (ex Accre) ?
 
L'exonération de cotisations pendant un an à compter de la création ou reprise permet la validation de 4 trimestres maximum (selon le montant du revenu réalisé) d'assurance vieillesse de base. 

Quels sont les entrepreneurs qui peuvent bénéficier de l'Acre ? 

L'Acre est une aide réservée aux créateurs et repreneurs : 
- d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (les associations, GIE et groupements d'employeurs sont exclus), 
- dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), 
- qui exercent effectivement le contrôle de l’entreprise. Pour cela la situation du créateur ou repreneur est prise en compte.

• En cas de création ou reprise sous forme de société, le nouvel entrepreneur doit, pour bénéficier de l’Acre : 
  - soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, dont au moins 35 % à titre personnel, 
  - soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire de Pacs, ses ascendants ou ses descendants dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé (hors conjoint, partenaire lié par un Pacs, ascendants et descendants) ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 

Exemple : vous détenez avec vos enfants plus de 50 % du capital et avez confié la direction de l’entreprise à l’un d’entre eux. Vous bénéficierez de l’Acre si vous détenez à titre personnel au moins 35 % du capital. 
 

• Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition : 
  - de détenir collectivement plus de 50 % du capital, 
  - qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant, 
  - et que chaque demandeur détienne au moins 1/10^e de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte. 
  
  Exemple : votre "plus grand associé" détient 50 % des parts sociales, vous obtiendrez l’Acre (ex Accre) si vous détenez vous-même au moins 5 % des parts. 
  
  Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans à compter de la création ou de la reprise.
• Respecter un délai de 3 ans depuis la fin de la dernière période d'exonération (au titre d’une autre création ou reprise d’entreprise) avant de faire une nouvelle demande 
  
   

Micro-entrepreneurs : quels sont les critères d'éligibilité spécifiques ?
 

Pour bénéficier de l'Acre, les micro-entrepreneurs doivent être dans l'une des situations suivantes :  
- demandeur d'emploi indemnisé touchant l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) ou l'ASP (allocation de sécurisation professionnelle) ; 
- chômeur non indemnisé justifiant d'une inscription à France Travail pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois ;  
- bénéficiaire de minima sociaux (RSA, ASS) ;  
- bénéficiaire d'un contrat Cape ; 
- jeune de 18 à 25 ans révolus ;  
- jeune de moins de 30 ans reconnu handicapé ou ne remplissant pas les conditions d'activité antérieure pour avoir droit à l'ARE ;    
- personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise ;  
- créateur ou repreneur d'entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;  
- bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

Ils doivent également ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des trois années précédentes.  

Exemple : Micro-entrepreneur depuis le 1^er janvier 2023, vos cotisations ont été minorées de manière dégressive jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de l'Acre. Vous pourrez à nouveau en bénéficier à compter du 1^er janvier 2027. 

Comment demander l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise ?

Seuls les micro-entrepreneurs doivent formuler une demande d'Acre à l'Urssaf. Pour les autres créateurs ou repreneurs d'entreprise, l'Acre est octroyée automatiquement.

En micro-entreprise, il faut suivre les étapes suivantes :  

• télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique
• préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité (exemple : notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement pour les demandeurs d'emploi indemnisés)
• télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre sur le site de l'Urssaf
• transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives justifiant l'éligibilité, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Quand faut-il demander l'Acre en micro-entreprise ?

L'exonération de cotisations sociales dépend de la date de début d'activité déclarée. Il est conseillé de commencer l'activité en début de trimestre civil (soit au mois de janvier, d'avril, de juillet ou d'octobre) et donc d'effectuer la demande d'Acre immédiatement après la réalisation des formalités d'immatriculation, afin de bénéficier d'un trimestre complet supplémentaire d'exonération.

Combien de temps prend le traitement de la demande par l'Urssaf ?

En principe, la demande d'Acre est traitée sous 30 jours. Une attestation est délivrée par l'Urssaf, disponible dans l'espace en ligne du micro-entrepreneur. Si la demande est rejetée, l'Urssaf notifie et motive sa décision. 

Pour les micro-entrepreneurs ayant obtenu l’Acre, des taux de cotisations sociales réduits s'appliquent. Ils varient en fonction de la date de début d’activité. 

Une contribution à la formation professionnelle s'ajoute aux cotisations sociales exigées. Elle est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel de : 
- 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale, 
- 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale, 
- 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de services, 
- 0,2 % pour les professions libérales.    

• Il existe de nombreuses aides pour les créateurs d’entreprises. Elles dépendent de votre situation personnelle, de votre secteur d’activité, de votre région et prennent des formes diverses. Suivez nos conseils pour mieux vous y retrouver dans toutes les aides à la création d’entreprises et savoir les identifier.
• Certaines aides concernent plus particulièrement les créateurs en situation de chômage. C’est le cas de l’Arce, qui consiste à percevoir une partie de ses allocations de chômage sous forme de capital. Le nouvel entrepreneur a le choix entre solliciter l’Arce ou conserver le versement de tout ou partie de ses allocations chômage pendant la phase de démarrage de l’activité.
• D’autres aides s’adressent aux repreneurs d’entreprises. 

• Article L5141-1 et suivants du Code du travail.
• Articles L131-6-4, L161-24, D131-6-3 et D131-6-1 du Code de la sécurité sociale.
• Arrêté du 8 novembre 2007.