Transmission d’entreprise par succession

La réserve héréditaire

En droit français, la loi réserve une partie du patrimoine du défunt à certains héritiers, appelés héritiers réservataires. Il s’agit principalement des enfants du défunt ou, s’ils sont décédés, de leurs descendants venant en représentation. En l’absence de descendant, le conjoint survivant bénéficie également d’une réserve héréditaire.

Le défunt ne peut pas, par donation ou testament, priver ces héritiers de la part minimale que la loi leur réserve, sauf renonciation ou cas particulier d’indignité successorale.

La réserve héréditaire dépend du nombre d’enfants :

• 1 enfant : la réserve représente la moitié de la succession ;
• 2 enfants : elle représente les deux tiers de la succession ;
• 3 enfants ou plus : elle représente les trois quarts de la succession.

La part restante constitue la quotité disponible. Le défunt peut la transmettre librement par donation ou testament, par exemple à un conjoint, à un enfant qu'il souhaite avantager, à un tiers ou à une association.
 

L'égalité entre les héritiers

Les héritiers d'un même ordre et d'un même degré ont vocation à recevoir une part égale de la succession.

Cette égalité peut toutefois être aménagée par la loi, notamment en présence d’un conjoint survivant, ou par les donations et testaments consentis par le défunt dans la limite de la quotité disponible.

En cas de donation simple consentie de son vivant à un héritier, la valeur du bien transmis peut devoir être rapportée à la succession. En principe, cette valeur est appréciée au jour de la succession, d’après l’état du bien au jour de la donation. Ainsi, si l’entreprise donnée a fortement pris de la valeur depuis la donation, le bénéficiaire peut être amené à verser une compensation aux autres héritiers. Ce risque peut être limité en recourant une donation-partage.

Lorsqu’une succession est ouverte, les héritiers peuvent être amenés à déposer une déclaration de succession et, le cas échéant, à payer des droits de succession. Leur montant varie en fonction de la valeur des biens recueillis et du lien de parenté avec le défunt.

Une fois l'inventaire et l'évaluation des biens réalisés, le calcul des droits de succession s'effectue comme suit : 

1. Le notaire détermine la part de chaque héritier, en tenant compte des éventuelles donations antérieures au décès ;
2. Sur chaque part est ensuite appliqué un abattement qui dépend du lien de parenté avec le défunt ;
3. Le solde (part nette) est alors taxé selon un barème qui dépend également du lien de parenté avec le défunt.

Même si les droits de donation et les droits de succession obéissent à une logique de calcul proche, les abattements et exonérations ne sont pas toujours identiques. En donation, il n’existe notamment pas d’exonération générale équivalente à celle dont bénéficie le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs en matière de succession.

En savoir plus sur le calcul des droits de donation.

Lorsqu’une entreprise est transmise par succession, plusieurs dispositifs peuvent alléger la charge fiscale supportée par les héritiers ou faciliter le paiement des droits.

Le pacte Dutreil

Le pacte Dutreil s’applique aux transmissions d’entreprise par donation ou par succession. Il permet, sous conditions, de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur de l'entreprise ou des titres de société transmis. Autrement dit, les droits de succession ne sont calculés que sur 25 % de la valeur transmise à l'héritier.

En savoir plus sur le pacte Dutreil

Le paiement différé et fractionné des droits de succession d'entreprise

En principe, les droits de succession doivent être payés lors du dépôt de la déclaration de succession. Cette déclaration doit être déposée dans les 6 mois du décès lorsque le décès est survenu en France métropolitaine. Le délai est porté à 1 an lorsque le décès est survenu hors de France métropolitaine ou à l’étranger.

Toutefois, lorsque la succession porte sur une entreprise individuelle ou sur des titres de société non cotée, les héritiers peuvent, sous conditions, demander un paiement différé puis fractionné des droits de succession.

Ce mécanisme permet de reporter le paiement pendant 5 ans, puis de l'échelonner sur une période de 10 ans. Il peut faciliter la reprise de l’entreprise lorsque les héritiers ne disposent pas immédiatement des liquidités nécessaires.

Lorsque la succession comprend également d’autres biens (immobilier, liquidités), seule la fraction des droits correspondant à l’entreprise ou aux titres éligibles peut bénéficier de ce régime.

La demande doit être formulée auprès de l’administration fiscale et implique notamment la constitution de garanties ainsi que le paiement d’intérêts.

Le report d’imposition des plus-values professionnelles en entreprise individuelle

Lorsque la succession porte sur une entreprise individuelle, le décès de l’exploitant peut entraîner la constatation de plus-values professionnelles sur les éléments de l’actif immobilisé transmis. Pour éviter que cette imposition ne pèse immédiatement sur les héritiers, un régime de report d’imposition peut s’appliquer, sous conditions.

Concrètement, l’imposition des plus-values n’est pas exigée au moment de la succession. Elle est reportée jusqu’à un événement ultérieur, par exemple la cession de l’entreprise, la cessation de l’activité ou la vente d’un des éléments transmis. L’imposition est alors due par le ou les bénéficiaires de la transmission.

• Articles 912 et suivants du Code civil
• Article 843 du Code civil
• Article 860 du Code civil
• Article 777 du Code général des impôts
• Article 800 du Code général des impôts
• Article 796-0 bis du Code général des impôts
• Article 796-0 ter du Code général des impôts
• Articles 787 B et 787 C du Code général des impôts
• Article 397 A de l'annexe III au Code général des impôts
• Article 41 du Code général des impôts