Le Titre emploi service entreprise (Tese), un dispositif pour alléger les formalités liées à l'emploi de salariés

Le dispositif Tese peut profiter à toutes les entreprises situées en métropole relevant du régime général et n'exerçant pas une activité agricole. Les entreprises, relevant du régime général ou agricole, ​situées ​dans certains DROM-COM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, et Saint-Martin), peuvent également en bénéficier. 

Les entreprises agricoles de métropole bénéficient quant à elles d'un autre dispositif : le Tesa simplifié.

Les associations souhaitant bénéficier de formalités d'embauche simplifiées bénéficient également d'un dispositif qui leur est dédié : le chèque-emploi association (CAE).

Le Tese concerne tous les salariés quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, etc.) et, leur durée de travail. 

Ne sont cependant pas concernés : 

• les salariés dont les cotisations sont calculées sur des taux réduits (artistes, intermittents du spectacle, journalistes, certains médecins, etc.), les intermittents du spectacle dépendant du Guso, les VRP multi-cartes, les vendeurs à domicile ; 

• les stagiaires dont la gratification est supérieure à la franchise de cotisations sociales, soit une gratification de stage dont le taux horaire se situe au-delà de 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale par heure de stage. A noter que les stagiaires n'ont pas le statut de salarié.

Sont accomplies les formalités suivantes :

• le calcul des rémunérations dues aux salariés et de l'ensemble des cotisations sociales,
• la déclaration préalable à l'embauche (DPAE),
• l'établissement d'un document valant le contrat de travail,
• les déclarations sociales nominatives (DSN),
• les déclarations destinées à France Travail,
• les déclarations destinées à certaines caisses de congés payés,
• la production des bulletins de paie,
• le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu,
• les attestations fiscales pour les salariés.

Cependant, restent à la charge de l'employeur :

• le paiement de la cotisation au financement de la formation professionnelle, le financement des services de prévention et de santé au travail, les cotisations relatives aux régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire non imposés par la loi ou la convention collective nationale,
• l'affiliation auprès des organismes de retraite complémentaire et de prévoyance obligatoire ou des caisses de congés payés.

Le montant des cotisations aux régimes de protections sociales facultatifs est indiqué sur le décompte de cotisations et sur l’état récapitulatif mensuel.

Ne peuvent être gérés par le Tese :

• les exonérations liées à l'aide à domicile, au service civique, aux jeunes entreprises innovantes (JEI) au contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), aux bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;
• les chèques vacances attribués par les entreprises. En revanche, les bons d’achat, les titres restaurant ou les titres Cesu pré-financés attribués dans la limite du plafond des exonérations peuvent être gérés par le dispositif.

L'adhésion est réalisée en ligne sur le site internet www.letese.urssaf.fr.  

Depuis le 1er janvier 2026, l’employeur peut choisir de gérer et de déclarer la totalité ou certains de ses salariés via le Tese. Si l’employeur passe par un tiers déclarant, il peut lui communiquer la fiche pratique réalisée par l’Urssaf. 

La gestion du Tese est assurée par deux centres Urssaf spécialisés (Bordeaux et Paris), qui se répartissent le traitement des dossiers en fonction du secteur d’activité de l’entreprise.

L’employeur télédéclare via un formulaire en ligne (volet contrat) chaque salarié entrant dans le dispositif, qu’il s’agisse d’une embauche ou d’un salarié déjà présent dans l’entreprise.  

L'utilisation du Tese dispenses donc de rédiger un contrat de travail. Il est est cependant recommandé, dans l'intérêt de l'employeur et de celui du salarié, d'en établir un, notamment en cas de temps partiel ou de clause spécifique comme la clause de non-concurrence.

L’employeur télédéclare la rémunération de ses salariés via le volet social au plus tard le 5 du mois.

Les éléments saisis permettent le calcul par le service Tese des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. 

Le bulletin de paie correspondant est ensuite mis à disposition de l’employeur dans son espace, rubrique « Editions ».

Le paiement des cotisations sociales se fait à l’Urssaf par prélèvement automatique le 15 du mois suivant l'envoi du décompte de cotisations.   

• Articles L1273-3 et L1273-5 du Code du travail​​ 
• ​​​Article L133-5-7 du Code de la Sécurité sociale​​ 
• Articles D1272-1 à D1272-5 du Code du travail​​ 
• Articles D133-13 et suivants du Code de la Sécurité sociale​ 
• Site internet de l’Urssaf