Tableau récapitulatif des aides à l'embauche

• Conditions

Entreprise embauchant avant le 31 décembre 2024 un demandeur d'emploi ou une personne en contrat de sécurisation professionnelle ou un jeune suivi par une mission locale non inscrit en tant que demandeur d'emploi, résidant dans un QPV en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois.

• Procédure

L'employeur doit remplir et adresser à France Travail un formulaire dans le mois suivant la signature du contrat de travail .

• Aide

Le montant de l'aide financière pour le recrutement d'un salarié à temps complet est égal à :
- 5 000 € par an, dans la limite de trois ans, pour un recrutement en CDI
- 2 500 € par an, dans la limite de deux ans, pour un recrutement en CDD d'au moins six mois.

si le salarié travaille à temps partiel, le montant de l'aide sera calculé en fonction du temps de travail hebdomadaire.

En savoir plus sur les emplois francs

• Conditions L'entreprise doit cotiser au régime d'assurance chômage et recruter le salarié en CDI ou CDD (quel que soit sa durée) y compris les salariés signataires d'un contrat de formation en alternance.

• Procédure

Procédure déclarative : l'employeur mentionne lui-même la réduction générale de cotisations patronales sur la DSN :
- le nombre de salariés concernés,
- le montant total des réductions appliquées,
- l'identité, le montant de la rémunération mensuelle brute, le nombre d'heures rémunérées, le coefficient et le montant de la réduction pour chaque salarié.
Le contrôle du calcul est effectué a posteriori par les organismes de recouvrement.

• Aide

Réduction totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour une rémunération égale au Smic puis réduction dégressive jusqu'à 1,6 Smic.
La réduction est calculée par salarié en appliquant un coefficient sur la rémunération brute annuelle du salarié.

En savoir plus sur cette mesure de réduction de cotisations sociales

• Aide unique à partir du 1er janvier 2023

• Conditions pour bénéficier de l'aide unique

L'entreprise doit répondre aux 3 conditions cumulatives suivantes : 

- embaucher un apprenti en contrat d'apprentissage.
- signer le contrat en 2024.
- recruter un apprenti qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au niveau 7du cadre national des certifications professionnelles (Master, diplôme d'ingénieur, etc.).

Pour les entreprises de plus de 250 salariés il existe 2 conditions supplémentaires :

- atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2024 ;
- atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre 2024.

• Procédure d'obtention

- Dépôt du contrat d'apprentissage auprès de l'opérateur de compétence (OPCO) dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter du début de l'exécution du contrat, soit sur le site internet de l'opérateur soit par courrier. 
- Contrôle a posteriori de l'OPCO. 

• Montant de l'aide unique

Cette aide s’élève à 6 000 € uniquement la première année du contrat.

L'aide est versée à l'employeur automatiquement et mensuellement, avant le paiement du salaire.

En savoir plus sur le contrat d'apprentissage

Un communiqué de presse du ministère du travail du 6 janvier 2023 annonce que les aides créées pour toutes les embauches d'alternants en 2023, seront valables jusqu'en 2027. 

• Conditions

Concerne toutes les entreprises, à l'exclusion des particuliers employeurs, de l'Etat, des établissements publics administratifs et des collectivités locales.
- Contrat à durée indéterminée (CDI) avec une action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois
Ou
- Contrat à durée déterminée (CDD) correspondant à la période d'action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois minimum.

• Procédure

- L'employeur doit adresser le contrat de professionnalisation dans les 5 jours de sa conclusion à l'opérateur de compétence (OPCO).
- Il doit signer le cas échéant une convention avec l'organisme de formation ou l'établissement d'enseignement.
- Le contrat doit être transmis dans le délai d'un mois par l'OPCO à la Dreets.

• Aide

- Réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires évoquée ci-dessus.
- Remboursement des dépenses de formation du tuteur à hauteur de 15 € par heure et dans la limite de 40 heures.
- Aide forfaitaire de 814 euros par accompagnement et par an si embauche par un groupement d'employeurs, dans certains cas.
- Aide forfaitaire de France Travail de 2 000 euros maximum par contrat conclu avec un demandeur d'emploi de 26 ans et plus.
- Absence de prise en compte de ces salariés dans l'effectif de l'entreprise pendant une durée variant selon la nature du contrat.
- Aide de l'Agefiph d'un montant maximum de 5 000 euros par contrat conclu avec une personne en situation de handicap (contrat de minimum 6 mois et de 24 heurs par semaine).

Pour les personnes de moins de 30 ans, les employeurs bénéficient, jusqu'à fin avril 2024, de l'aide exceptionnelle à l'embauche de jeunes en contrat de professionnalisation d'un montant de 6 000 euros. Les conditions à remplir sont les mêmes que pour un contrat d'apprentissage ci dessus.

En savoir plus sur le contrat de professionnalisation

Il existe différentes aides à l'embauche de personnes en situation de handicap : 

- L'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle des personnes handicapées ;
- L'aide à l'embauche d'une personne handicapée en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
- L'aide pour les CDD "tremplin".

En savoir plus sur les aides à l'embauche de personnes en situation de handicap

• Conditions

Conclusion d'un :
- contrat à durée indéterminée
ou
- contrat à durée déterminée de 12 mois au moins (conclu pour accroissement temporaire d'activité)

• Procédure

Déclaration impérative auprès de la Dreets (anciennement Direccte) dans les 30 jours de l'embauche.

• Aide

Exonération de cotisations :
- totale pour une rémunération inférieure ou égale à 1,5 Smic,
- dégressive entre 1,5 Smic et 2,4 Smic,
- nulle pour une rémunération égale ou supérieure à 2,4 Smic.

L'exonération s'applique pendant 12 mois. Elle porte uniquement sur la part patronale des assurances sociales et des allocations familiales.

En savoir plus sur cette mesure d'exonération de charges

• Conditions

L'exonération est réservée aux entreprises nouvelles ou existantes qui créent des activités nouvelles dans les ZRD.
La nature de l'activité peut être industrielle, artisanale, commerciale, ou libérale dans certains cas.
Sont exclues les entreprises de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation.
L'établissement doit justifier d'une réelle activité économique dans la zone.

• Procédure

Déclaration à adresser à l'Urssaf et à la Dreets (anciennement Direccte)

• Aide

L'exonération a une durée de 5 ans à compter de l'implantation ou de la création de la nouvelle activité.
L'exonération porte sur les cotisations patronales suivantes : assurances sociales (maladie-maternité, invalidité-décès et vieillesse de base) et allocations familiales.

L'exonération est :
- totale sur la fraction de rémunération inférieure à 1,4 Smic,
- dégressive sur la fraction comprise entre 1,4 et 2,4 Smic,
- nulle pour la fraction de rémunération supérieure à 2,4 Smic..

En savoir plus sur cette mesure d'exonération de charges

• Conditions

Entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou non commerciale qui implantent ou étendent un établissement dans un bassin d'emploi à redynamiser avant le 31 décembre 2023.
Les zones concernées sont le bassin de la vallée de la Meuse (région champagne Ardennes) et le bassin de Lavelanet (région Midi-Pyrénées).
 L'employeur doit être à jour de ses obligations à l'égard de l'Urssaf.

• Procédure

Déclaration à adresser à l'Urssaf et à la Dreets (anciennement Direccte)

• Aide

Exonération pendant 5 ans de charges patronales (assurances sociales, allocations familiales, versement de transport et de Fnal).
Cette exonération s'applique dans la limite d'un plafond égal au produit du nombre d'heures rémunérées par 1,4 Smic.

 En savoir plus sur cette mesure d'exonération de charges 

• Aide

Exonération de charges sociales patronales (sauf accidents du travail et maladies professionnelles) dans la limite de plafonds différents selon les effectifs de l'entreprise et la nature de l'activité exercée.

• Procédure

Déclaration auprès de l'Urssaf au plus tard lors de la première échéance sociale

En savoir plus sur cette aide