Reprendre une entreprise en difficulté

Tout comme la reprise d'une entreprise saine, un tel projet suppose que vous fassiez un travail préalable sur votre projet personnel et sur vos motivations, afin de définir avec précision vos axes de recherche.
Plus que jamais la cohérence "homme/projet" sera déterminante pour l'aboutissement de votre démarche et surtout pour assurer la sécurité ultérieure de votre reprise. Ce critère sera examiné en priorité par le tribunal pour juger de la recevabilité d'une offre.

Sommaire

Similitude avec la reprise d'une entreprise saine

le ou les secteur(s) d'activités à cibler,
la zone géographique souhaitée,
la taille et l'organisation des entreprises à sélectionner,
l'enveloppe financière envisageable et les partenaires financiers mobilisables,
le délai souhaité de réalisation du projet.

Plus que jamais la cohérence "homme/projet" sera déterminante pour l'aboutissement de votre démarche et surtout pour assurer la sécurité ultérieure de votre reprise. Ce critère sera examiné en priorité par le tribunal pour juger de la recevabilité d'une offre.

Spécificité : un cadre juridique contraignant

La reprise d'une entreprise en difficulté s'inscrit, en fonction du degré de difficultés de l'entreprise à reprendre, dans un cadre juridique particulier : celui des procédures collectives.

Rappel : plusieurs solutions juridiques s'offrent aux chefs d'entreprise qui rencontrent des difficultés, en fonction du degré de gravité de la situation économique et financière de son entreprise :

Les procédures amiables : résumé

Procédures

Commentaires

Mandat ad-hoc

L'entreprise n'est pas en état de cessation de paiements.
La procédure a été initiée par le chef d'entreprise et n'est pas rendue publique.
Le juge a désigné un mandataire chargé d'assister le chef d'entreprise dans le cadre de ses négociations avec les créanciers. Cette décision a fait l'objet d'une ordonnance fixant l'objet de la mission du mandataire et les conditions de sa rémunération.
Le mandataire ad hoc a dressé un état de la situation de l'entreprise et traite directement avec les créanciers, qui ont le choix de consentir ou non des efforts.
En cas d'accord avec les créanciers, il doit faire l'objet d'un acte signé par ces derniers.

Procédure de conciliation

L'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
La procédure est initiée par le chef d'entreprise.
Elle ouvre une période de 4 mois (avec possibilité de prorogation d'1 mois sur demande du conciliateur) pendant laquelle un conciliateur désigné par le tribunal va chercher à conclure un accord amiable avec les créanciers de l'entreprise.
En cas d'accord avec les créanciers, celui-ci est constaté par une ordonnance du président du tribunal, qui devient exécutoire.

Les procédures collectives : résumé

Procédures	Commentaires
Procédure de sauvegarde	L'activité de l'entreprise rencontre des difficultés, mais l'entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements. La procédure est ouverte par le chef d'entreprise. Finalité : réorganiser l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif. Le tribunal désigne un administrateur judiciaire lorsque le CA est supérieur à 3 millions d'euros et le nombre de salariés supérieur à 20. La procédure démarre par une période d'observation de 6 mois renouvelable une fois. Elle s'achève par la constitution d'un plan de sauvegarde, arrêté par jugement du tribunal, lorsqu'il existe pour l'entreprise une possibilité sérieuse d'être sauvegardée. Cette procédure ne peut déboucher sur la cession forcée de l'entreprise. Elle ne peut éventuellement que faire l'objet d'une cession partielle, de façon accessoire.
Procédures de sauvegarde accélérée	Il s'agit de la procédure de sauvegarde financière, qui ne peut excéder 2 mois, et de la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée, qui ne peut excéder 3 mois. L'activité de l'entreprise rencontre des difficultés particulières. Ces procédures ne concernent pas tous les créanciers. Elles sont ouvertes par le chef d'entreprise, qui conserve la maîtrise de la gestion de son entreprise. L'objectif est de négocier des solutions rapides avec les principaux créanciers de l'entreprise. Le lien de confiance qui lie l'entreprise a ses partenaires est préservé. Le plan qui en découle ne peut résulter que d'un vote de comités de créanciers ou d'un accord conclu avec les créanciers concernés. Il ne peut découler d'un plan imposé par le tribunal. Ce plan ne peut déboucher sur la cession forcée de l'entreprise.
Procédure de redressement judiciaire	L'entreprise est en état de cessation de paiements. Finalité : poursuivre l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif. Comme pour la procédure de sauvegarde, un administrateur judiciaire est nommé dans le mêmes conditions. Elle repose principalement sur l'élaboration d'un plan de redressement, arrêté par jugement du tribunal à l'issue d'une période d'observation de l'entreprise. La cession de l'entreprise est prise en compte de façon subsidiaire. Pendant la période d'observation, le tribunal peut toujours ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire. Cette procédure ne peut déboucher sur la cession partielle ou forcée de l'entreprise que de façon subsidiaire lorsque le chef d'entreprise est dans l'impossibilité d'en assurer lui-même le redressement.
Procédure de liquidation	L'entreprise en difficultés n'arrive plus à payer ses dettes et le redressement est manifestement impossible. Finalité : mettre fin à l'activité de l'entreprise ; régler les dettes en procédant à la vente des actifs. Un liquidateur est nommé par le tribunal. Le chef d'entreprise se trouve alors dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens. La procédure entraîne la dissolution de l'entreprise. La cession globale ou partielle de l'entreprise peut être envisagée dans ce cadre. Il en est de même de la cession d'actifs. La finalité de la cession est d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif (article L 642-1 du code de commerce).

La reprise par un nouveau dirigeant est donc principalement envisagée :
- lorsque l'entreprise s'oriente vers une procédure de liquidation,
- ou lorsqu'il existe deux branches d'activité ou plus, dont l'une sera cédée.
En effet, les autres procédures ont pour objet le maintien de l'activité de l'entreprise sous la direction du chef d'entreprise en place.

L'entrepreneur, les dirigeants de droits ou de fait de la société en liquidation, leurs parents ou alliés jusqu'au deucième degré ainsi que les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure, ne peuvent présenter d'offre de reprise, même par personne interposée (article L 642.3 du code de commerce).

Quelques points de réflexion si vous êtes tentés par ce type de reprise

Reprendre une entreprise en difficulté est une opération par nature risquée. Vous ne bénéficierez pas des garanties prévues dans le cadre d'opérations de reprise classiques et ne pourrez effectuer un recours contre le cédant.
C'est pourquoi il est important de vous faire assister par un ou plusieurs conseils expérimentés (expert-comptable, avocat, notaire, conseil spécialisé...). Leur connaissance du sujet et notamment de la procédure vous permettra :

de vous concentrer sur la dimension économique de votre démarche, afin d'éviter de vous engager trop tôt ou sur un périmètre trop large,
de prendre la véritable mesure du risque lié à l'opération de reprise,
d'éviter les pièges de ce type de reprise,
d'anticiper la pratique du tribunal.

Vous allez travailler dans des conditions extrêmement tendues, définies par l'administrateur judiciaire.Vous ne disposerez que de peu de temps entre le moment où vous serez informé de l'entreprise à reprendre et celui où vous déposerez une offre. Le fait d'être informé en amont sur les difficultés de l'entreprise ou d'avoir un accès privilégié à l'information (ancien dirigeant, salarié, administrateur, etc.) permet de gagner en efficacité.
Pour obtenir le calendrier des audiences et des jugements : www.infogreffe.fr /calendrier des audiences

L'accès à l'information est délicat. L'administrateur judiciaire vous adressera un dossier comprenant un certain nombre de pièces :

les 3 derniers bilans,
la dernière situation comptable,
les contrats en cours,
la liste du personnel avec les postes et le niveau de rémunération,
un inventaire,
une note sur l'activité, sur le produits, etc.
le bilan environnemental établi si l'entreprise exploite une installation classée.

Mais ce n'est souvent pas suffisant pour savoir si l'entreprise est redressable. Vous allez devoir procéder à une analyse objective de la situation de l'entreprise, en vous efforçant de bien comprendre l'origine de ses difficultés. Pour cela, étudiez le dossier de reprise avec vos conseils et n'hésitez pas :

d'une part à vous rendre sur place pour rencontrer le dirigeant,
d'autre part à vous rapprocher de personnes connaissant bien l'entreprise, comme son expert-comptable par exemple.

Un conseil : Demandez-vous pourquoi d'autres candidats, a priori plus légitimes que vous ou mieux renseignés, ne s'intéressent pas à l'entreprise (salariés, concurrents, fournisseurs, clients, distributeurs)...

Les méthodes d'évaluation classiques sont d'application difficile :

soit par manque de fiabilité ou de disponibilité de l'information,
soit parce que la branche d'activité reprise ne dispose pas de comptes (bilan, compte de résultat) spécifiques.

La première chose que vous devrez faire est donc de déterminer le périmètre de votre offre (ceque vous voulez reprendre) puis de mettre en regard une valeur économique, ce qui requiert une réelle expertise "métier" plus que financière.
Vous allez ainsi être amené à valoriser un carnet de commandes, des machines, des locaux, des logiciels, marques ou brevets, des contrats, une organisation, etc.

Pour des raisons de procédure, l'offre de reprise par un repreneur extérieur est prise en compte tardivement, parfois plus d'un an après l'ouverture de la procédure, donc à un moment où les difficultés de l'entreprise peuvent être devenues insurmontables : démotivation des salariés, perte de confiance durable des clients et/ou des fournisseurs, éviction de marchés indispensables, etc.

Il y a peu d'aides directes pour financer ce type de reprise et il est parfois impossible de mobiliser de nouveaux crédits financiers. Toutefois, des plateformes locales permettent, sous certaines conditions, de financer le projet de reprise. Renseignez-vous aurpès de votre chambre de commerce et d'industrie ou de votre chambre de métiers et de l'artisanat.

Sachez enfin que vous allez devoir déposer une offre de reprise publique comprenant un certain nombre de pièces précisées à l'article L 642.2 du code de commerce.

Cette offre doit être préparée avec une grande attention car elle détermine vos engagements : périmètre de reprise (matériels, outillage, stock, locaux, contrats de location et crédit-bail, contrats de travail, contrats clients, etc.), prix de cession et modalités de paiement, conditions à la reprise (l'accord par exemple des clients principaux pour maintenir les commandes), période d'indisponibilité des actifs de l'entreprise...

L'offre et le profil du candidat repreneur sont examinés avec attention par le Tribunal, qui vérifie leur sérieux.

En pratique, l'offre pourra être discutée par le Tribunal de façon à ce qu'elle soit améliorée, par exemple sur le montant du prix ou (très fréquemment) sur les droits des salariés nés antérieurement à la reprise (congés payés, heures de récupération...).

C'est sur la base des différents dossiers présentés que le Tribunal statuera sur la cession des actifs de l'entreprise, selon les critères imposés par la loi. Son but est d'assurer dans les meilleures conditions et avec les meilleures garanties d'exécution :

le maintien durable de l'emploi attaché à l'activité,
l'apurement du passif.

Identifier des entreprises ou actifs à reprendre

Vous trouverez des annonces sur les sites suivants :

CNAJMJ (Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires)
ASPAJ (Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires)
Enchères publiques
Infogreffe

En savoir plus sur la reprise d'entreprise en difficulté

Les clés de la banque : La reprise d'une entreprise en difficulté
Fusacq : Comment reprendre une entreprise en difficulté ?
Infogreffe : Dossier Liquidation judiciaire

novembre 2018

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