Le statut social du dirigeant dans un projet de création d'entreprise

Régime des assimilés-salariés

Régime des travailleurs non-salariés (TNS)

Affiliations obligatoires

Assurances maladie-maternité, allocations familiales, accidents du travail, vieillesse (de base) : affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par la société auprès de l'Urssaf.

 Retraite complémentaire : affiliation auprès d'une caisse de retraite de cadres (Agirc)

Prévoyance, etc.

Assurances maladie-maternité, invalidité, décès et indemnité journalière : affiliation auprès de la caisse primaire de l'assurance maladie.

Allocations familiales : affiliation auprès de la caisse des allocations familiales.

Retraite : affiliation auprès d'une caisse d'assurance vieillesse relevant
- de la sécurité sociale pour les indépendants pour les commerçants et artisans,
- de la CNAVPL pour certaines professions libérales.

Assurance chômage

Pas de couverture assurance chômage, sauf dans certains cas et uniquement sur la partie de leur rémunération correspondant à un contrat de travail technique, distinct du mandat social, et sous réserve de la reconnaissance de ce contrat de travail par France Travail.

Possibilité de prendre une assurance chômage facultative :
- la GSC (Garantie sociale des chefs d'entreprises)
- de l'APPI (Association pour la protection des patrons indépendants)
- d'April Assurances

Pas de couverture assurance chômage.

Possibilité de s'assurer dans le cadre d'un contrat d'assurances groupe auprès de :
- la GSC (Garantie sociale des chefs d'entreprises)
- de l'APPI (Association pour la protection des patrons indépendants)
- d'April Assurances

Assiette des cotisations

Selon les risques, l'assiette de calcul des cotisations correspond :
- à la rémunération versée au dirigeant,
- ou à une partie de cette rémunération :

Tranche A : 0 à 3 377 euros par mois
Tranche B : 3 377 à 13 508 euros par mois
Tranche C : 13 508 à 27 016 euros par mois

Pour la CSG et la CRDS : l'assiette correspond à 98,25 % de la rémunération.

Si imposition à l'IR, revenu d'activité imposable avant application :
- des allégements fiscaux éventuels,
- de la déduction des cotisations sociales facultatives.

Pour les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise classique : l'assiette correspond aux chiffre d'affaires réalisé déduction faite de l'abattement forfaitaire représentatif de frais (sauf pour le régime micro-social où l'assiette correspond alors au chiffre d'affaires).

Si imposition à l'IS : rémunération nette versée au dirigeant, à laquelle s'ajoute une fraction des dividendes perçus .

Pour la CSG et la CRDS : toutes les cotisations sociales (obligatoires et facultatives) doivent être réintégrées.

Cotisation minimale

Pas de cotisation minimale à payer.

Cotisations minimales à payer en l'absence de revenu ou en cas de déficit.

Cotisations dues
(entreprise de moins de 10 salariés)

Cotisations dues

- CSG-CRDS 
- Maladie-maternité 
- Allocations familiales
- Formation professionnelle 
- Assurance vieillesse de base 
- Retraite des cadres 
- AGFF 
- Prévoyance 
- Accidents du travail 
- Aide au logement 
- APEC 

- CSG-CRDS 
- Maladie-maternité 
- Indemnités journalières 
- Allocations familiales 
- Formation professionnelle 
- Assurance vieillesse de base
- Assurance vieillesse complémentaire 
- Prévoyance 
 

Coût total pour l'entreprise

Les charges sociales patronales représentent environ 40 % de la rémunération brute versée au dirigeant et 52 % de la rémunération nette.
Les charges patronales et salariales représentent globalement : 
- 80 % de la rémunération nette versée au dirigeant,
- ou 62 % de sa rémunération brute (40 % de cotisations patronales et 22 % de cotisations salariales).

Les charges sociales représentent globalement 47 % du montant de la rémunération nette versée au dirigeant ou du montant du bénéfice (pour un entrepreneur individuel).

Couverture sociale

Hospitalisation : 80 %

Gros risques : remboursement total

Petits risques : 70 - 65 - 60 - 30 - 15 %

Indemnités journalières maladie-maternité plafonnées

Accidents du travail : prise en charge totale + indemnités plus élevées

Retraite complémentaire de cadre (si rémunération au plafond)

Allocations familiales

Hospitalisation : 80 %

Gros risques : remboursement total

Petits risques : 70 - 65 - 60 - 30 - 15 %

Indemnités journalières en cas d'hospitalisation, maladie ou accident (pour les commerçants et les artisans uniquement).
Allocation de repos et indemnité journalière forfaitaire en cas de maternité (sous conditions revenu minimum)

Pas d'assurance accident du travail

Retraite de base et complémentaire obligatoire

Allocations familiales