Les cotisations forfaitaires des indépendants les deux premières années d'activité

Temps de lecture: min

Dans cet article :

Lorsqu'un indépendant démarre son activité, ses revenus ne sont pas encore connus. Pour sécuriser le financement de la protection sociale, les cotisations sont alors calculées sur une base forfaitaire. Ce régime transitoire s'applique durant les deux premières années.

Les cotisations sociales dues les premières années d'activité

Régime des salariés	Régime des non-salariés
Les cotisations sont dues à compter du versement d'une rémunération.	Les cotisations sont dues à compter : de la date de début d'activité pour l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales quelle que soit l'activité et l'assurance vieillesse des artisans et commerçants en entreprise individuelle, ou de la date d'immatriculation de la société pour les dirigeants de sociétés. du premier jour du trimestre suivant le début de l'activité pour l'assurance vieillesse des professions libérales.
1^re année d'activité : Cotisations calculées proportionnellement à la rémunération allouée.	1^reannée civile d'activité en 2025 Faute de revenus professionnels de référence, les cotisations provisionnelles sont calculées sur une assiette forfaitaire correspondant à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) sauf pour la cotisation maladie, y compris celle destinée à financer les indemnités journalières, calculée sur 40 % du PASS. Montant global annuel des cotisations provisionnelles : Régime commerçant et artisan, profession libérale non réglementée : 3 292 euros en 2025 + CPF (cotisation formation) Professions libérales réglementées : 1 873 euros en 2025 (1 829 euros avec le taux d'appel 2025) + cotisations de retraite complémentaire et invalidité décès qui varient selon les caisses + CPF (cotisation formation). Pour les professionnels libéraux, les cotisations de retraite complémentaire sont versées à titre définitif. Aucun appel de cotisations ne peut être fait avant un délai de trois mois (90 jours). Différé de paiement et échelonnement des cotisations sociales de la première année d'activité L'entrepreneur peut demander à reporter le versement de cotisations sociales provisionnelles ou définitives, pendant les 12 premiers mois suivant le début de son activité. Il a également la possibilité de demander un paiement échelonné des cotisations définitives dues au titre de ces 12 premiers mois, sur une période maximale de 5 ans, à hauteur de 20 % au minimum par an. À noter : il peut bénéficier de l'exonération de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois suivant le début de son activité s'il obtient l'aide à la création et à la reprise d'entreprise (Acre). Toutefois, les cotisations retraite complémentaire, CSG-RDS et formation ne sont pas concernées par cette exonération. Calcul sur un revenu estimé Tout travailleur indépendant (commerçant, artisan, profession libérale) peut demander le calcul de ses cotisations provisionnelles sur la base du revenu qu'il estime réaliser au cours de l'année. La démarche s'effectue en ligne. En revanche, la déclaration de son revenu mensuel en temps réel avec acomptes tous les mois en fonction de son activité (modulation) n'est pas possible en début d'activité. Régime micro-social Les cotisations et contributions sociales des micro-entrepreneurs sont calculées mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaires réellement encaissé au cours du mois ou du trimestre précédent. Pour en savoir plus sur le micro-social
2^e année d'activité : Cotisations calculées proportionnellement à la rémunération allouée.	2^e année civile d'activité en 2026 Les cotisations provisionnelles sont toujours calculées sur une assiette forfaitaire correspondant à 19 % du Pass et, pour la cotisation destinée à financer les indemnités journalières, 40 % du Pass. Pour les professionnels libéraux, les cotisations de retraite complémentaire sont versées à titre définitif. La régularisation des cotisations prévisionnelles de l'année 2026 interviendra en 2027 sur la base des revenus réels 2025 selon les nouveaux barèmes applicables à compter du 1er janvier 2026. À noter : Un échéancier unique de cotisations est transmis au cotisant pour les 2 première années d'activité.
3^eannée d'activité : Cotisations calculées proportionnellement à la rémunération allouée.	3^e année civile d'activité en 2027 À partir de 2027, les cotisations sont calculées selon le régime de droit commun Dès que le revenu de l'année 2026 est déclaré, le nouvel échéancier qui vaut appel de cotisations indique : le calcul et le montant de la régularisation des cotisations 2026, le recalcul des cotisations provisionnelles 2027 sur la base des revenus de 2026, le montant provisoire des premières échéances des cotisations provisionnelles 2028 sur la base des revenus de 2026.

Report et étalement des premières cotisations

Cette mesure permet aux créateurs et repreneurs d'entreprises, quel que soit leur régime social d'affiliation (régime des travailleurs non-salariés ou régime général des salariés), de reporter le paiement des cotisations sociales provisionnelles ou définitives de la première année d'activité et de fractionner, s'ils le souhaitent, le paiement des cotisations définitives dues au titre de cette période.

Cotisations concernées

Sont concernées les cotisations dues au titre de la maladie-maternité, des indemnités journalières, des allocations familiales, de la vieillesse de base, de la retraite complémentaire obligatoire et de l'invalidité-décès des artisans et des commerçants, de la CSG/CRDS et de la participation-formation continue.

Précision : les cotisations de retraite complémentaire obligatoire et d'invalidité-décès des professions libérales ne sont pas concernées par cette mesure.

Sont visées par le dispositif les cotisations afférentes aux 12 premiers mois d'activité à compter :

de la date à laquelle a débuté l'activité,
du 1er jour du trimestre civil suivant le début d'activité libérale pour les seules cotisations d'assurance vieillesse de base des professions libérales.

Pour les dirigeants relevant du régime de la sécurité sociale, le report et le fractionnement concernent les cotisations salariales et patronales.

Modalités de la demande

Pour bénéficier du report et de l'échelonnement, il faut adresser une demande écrite à l'Urssaf. Les demandes de report et d'échelonnement sont indissociables.

La demande doit intervenir au plus tard :

pour le report, dans les 30 jours suivant la date d'affiliation et avant tout versement de cotisations,
pour l'étalement, à la date de déclaration de revenus souscrites au titre de l'année civile où a débuté le report.

La demande de fractionnement doit préciser la durée d'étalement souhaitée par le créateur ou le repreneur d'entreprise. Celle-ci ne peut excéder 5 ans. À défaut de précision, la durée de 5 ans est appliquée.

Les dates et les montants des cotisations faisant l'objet de l'étalement sont notifiés au bénéficiaire par l'Urssaf.

Les échéances annuelles ne peuvent être inférieures à 20 % du montant des cotisations dues et la quotité doit être constante durant la période d'étalement.

Toutefois, l'intéressé peut réduire la durée de son échéancier si le niveau de son activité professionnelle le lui permet.

En cas de cessation d'activité, les cotisations sociales ayant bénéficié du report et/ou de l'étalement doivent être acquittées dans les 60 jours suivant la cessation.