Chefs d'entreprise : ce que la loi Pacte change pour vous !
Simplification, digitalisation et croissance sont les maîtres mots des mesures du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Que vous soyez micro-entrepreneur, commerçant, artisan, entrepreneur individuel, repreneur ou dirigeant de PME ou d’ETI, voici 10 nouveaux dispositifs qui vont vous aider à développer votre esprit de conquête et à doper la croissance de votre société.
1/ Suppression du seuil des 20 salariés au 1er janvier 2020
C’est une des mesures phares du Pacte. Le seuil de 20 salariés considéré comme un frein à l’embauche en cas de forte croissance d’une TPE ou PME tombe dans les oubliettes.
Désormais, les seuils sont limités à 11, 50 et 250 salariés, le mandataire social n’étant pas pris en compte dans le calcul des effectifs, quel que soit le statut de l’entreprise. Seules les entreprises de 50 salariés et plus doivent ainsi disposer d’un règlement intérieur, cotiser au Fonds national d’aide au logement (Fnal) ou encore mettre à disposition un local pour la restauration de leurs salariés.
Le mode de calcul des effectifs est harmonisé sur celui du code de la sécurité sociale. Les entreprises dont le nombre de salariés fluctue sont protégées : les obligations sont effectives lorsque le seuil est franchi pendant 5 années civiles consécutives.
2/ PME, décrochez des marchés publics !
Les avances versées aux entreprises qui travaillent dans le cadre de marchés conclus par l’État passent de 5% à 20% lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 € HT et sa durée d’exécution supérieure à deux mois. Cela devrait vous ouvrir un nouveau terrain de jeu pour développer votre activité en toute sécurité.
Par ailleurs, la facturation électronique contribue à améliorer la trésorerie des entreprises en sécurisant les délais de paiement et en limitant les relances et les litiges occasionnés par des formats de facture distincts.De plus, l’introduction d’une norme européenne de facture électronique pour les entreprises représente une source de simplification de l’exécution des contrats de la commande publique.
Un "portail public de facturation" permet le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques. Celui-ci est désormais accessible à toutes les entreprises via la plateforme Chorus Pro.
3/ Des seuils de certification légale des comptes relevés
Ils s’alignent sur le droit européen, quel que soit le statut juridique de l’entreprise et suppriment une charge conséquente (5 500 € en moyenne) pour les petites entreprises qui pourront se passer des services d’un commissaire aux comptes.
Seules les entreprises dépassant, à la date de la clôture d'un exercice, 2 des 3 seuils suivants seront obligées de recourir à un commissaire aux comptes pour certifier leurs comptes annuels :
- Total bilan > 4 M€
- Chiffre d’affaires > 8 M€ HT
- Nombre de salariés > 50
Le recours à un commissaire aux comptes reste toujours obligatoire pour les sociétés mères contrôlant des filiales, conformément aux seuils européens.
4/ Les soldes passent de 6 à 4 semaines.
Si vous êtes un commerçant indépendant notamment installé au cœur d’une ville moyenne, cette mesure devrait vous réjouir. Limiter la durée des soldes va doper votre visibilité et par conséquent muscler votre chiffre d’affaires actuellement menacé par :
- la montée en puissance du e-commerce et de la ventre entre particuliers,
- les nombreuses promotions toute l’année,
- les ventes privées qui commencent avant la date officielle des soldes.
5/ Innover, toujours et encore !
Les chefs d’entreprise français déposent 4 fois moins de brevets que leurs homologues allemands et seulement 21 % des brevets d’invention en France sont déposés par des PME.
Le Pacte change la donne avec la publication du décret du 8 janvier 2020 qui détaille les mesures créant une demande provisoire de brevet ainsi que celles relatives à la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention.
Ainsi la création d’une demande provisoire de brevet d’une durée limitée à 12 mois simplifie et réduit le coût de dépôt d’un titre de propriété industrielle pour une PME. La demande de brevet peut ensuite être complétée, à mesure que l’entreprise avance dans son instruction, tout en préservant le bénéfice de l'antériorité. Cette mesure entrera en vigueur le 1er juillet 2020.
Par ailleurs depuis le 11 janvier 2020, le certificat d’utilité est allongé de 6 à 10 ans et peut à terme se transformer en brevet.
De plus, il sera plus simple et moins cher d’attaquer les brevets de faible qualité et dépourvus d’inventivité de vos concurrents. Une nouvelle procédure d’opposition devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est lancée, ce qui constitue pour une PME une alternative plus économique que le recours judiciaire.
Finalement, pour financer les innovations de rupture qui assureront la croissance de demain (l’intelligence artificielle, par exemple), le Fonds d’innovation et de l’industrie (un ensemble d’actifs de 10 milliards d’euros) devrait proposer à travers Bpifrance de nombreuses subventions, prêts et avances remboursables aux dirigeants de startups deep-tech.
6/ Simplifier la reprise d’entreprise
Alors que les transmissions patrimoniales atteignent plus de 50% en Allemagne et en Italie, elles ne sont que de 14% en France. Le Pacte entend simplifier et fluidifier la transmission d’entreprise à travers plusieurs mesures. Ainsi, les cessions d’entreprise à titre gratuit, c’est-à-dire entre membres du "pacte Dutreil" sont facilitées et leurs obligations déclaratives assouplies.
Par ailleurs, le seuil du nombre minimum de salariés qui souhaitent racheter leur entreprise et bénéficier du crédit d’impôt est supprimé.
Pour finir, les conditions d’éligibilité à l’étalement des impôts et des prélèvements sociaux sur les plus-values de cessions d’entreprise, dans le cadre d’un crédit vendeur, sont désormais élargies.
7 /Motiver les salariés en partageant mieux les richesses
Seuls 16 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont concernés par au moins un dispositif d’épargne salariale, intéressement ou participation aux résultats de leur entreprise. La suppression du forfait social (taxe à 20%) pour les entreprises de moins 250 salariés qui mettent en place un accord d’intéressement depuis le 1er janvier 2019 incite les PME à mieux associer les efforts des collaborateurs à la réussite de leur entreprise.
Mieux encore, le forfait social est supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés et porte sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale). Cette mesure prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et adoptée dans le cadre la loi Pacte est en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
Cette mesure est une excellente nouvelle pour l’ensemble des salariés des PME qui sont de plus en plus nombreux à bénéficier d'un plan d'épargne salarial, sur lequel ils peuvent verser des primes de participation ou d'intéressement.
8/ L’entreprise a désormais un rôle social et environnemental
Grâce à la loi Pacte, l’article 1833 du Code civil précise désormais que l’objet social de l’entreprise ne se limite plus à la recherche du seul profit mais que la société "est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ". Elle introduite ainsi la notion de Société à mission.
Ainsi, la société peut mentionner dans ses statuts, via l’introduction de l’article 1835, sa "raison d’être". Un organe de suivi, au sein duquel les salariés sont représentés, est chargé de vérifier la conformité des décisions de gestion de l'entreprise avec sa mission.
9/ Simplifier les conditions d’accès à l’agrément ESUS (Entreprise solidaire d’utilité sociale)
En 2020, vous saurez plus facilement si votre entreprise est éligible ou non au label ESUS et par conséquent aux avantages qui y sont associés. Les critères d’éligibilité, dont la notion d’utilité sociale qui était jusqu’alors assez floue, sont désormais précisés et la procédure d’agrément sera bientôt dématérialisée.
Pour faire une demande d'agrément ESUS, contactez votre Direccte.
10/ Encourager le financement participatif dans les petites entreprises
Le PEA-PME offre un cadre protecteur aux investisseurs qui souhaitent investir dans les PME et ETI. Il est constitué de titres d’entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros.
Avec la loi Pacte, les titres proposés sur les plateformes de financement participatif sont maintenant plus largement éligibles au PEA-PME : titres participatifs, obligations à taux fixes et minibons peuvent y être inscrits. Le PEA-PME est également ouvert aux fonds professionnels de capital-investissement (FPCI) et aux obligations convertibles.
