Transformation d'une SARL en une EURL, attention à l'option IS

Pour rappel, les EURL sont des sociétés soumises de plein droit à l'impôt sur le revenu (IR), mais elles peuvent cependant opter à l'impôt sur les sociétés (IS) soit à la création, soit en cours de vie.

L'option à l'IS peut se faire :

• par notification au service des impôts ;
• ou en cochant la case correspondante dans le formulaire de création (M0) ou de modification (M2).

Il existe toutefois une exception, lorsque la SARL soumise à l'IS, par la réunion de toutes les parts sociales en une seule main, se transforme en EURL. Dans ce cas, pour être valable, l'option à l'IS doit être faite dans les statuts et le résultat à la suite du premier exercice, déclaré sous le régime IS.

C'est ce que la cour administrative d'appel de Lyon dans un arrêt en date du 18 mai 2022 a eu l'occasion de rappeler, faisant application des principes posés par le Conseil d'Etat.