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Contrat d’agent commercial : cession et plus-value
Pour bénéficier de l’exonération de plus-value prévue lors de la cession d’une branche complète d’activité, encore faut-il que l’activité transmise puisse fonctionner de manière
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Violation d'exclusivité territoriale entre franchisés
La franchise est un contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à des commerçants indépendants (les franchisés) le droit d'exploiter sa marque et les méthodes commerciales qui ont fa
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Transmission d'entreprise : étapes clés et accompagnement
Vous envisagez de transmettre votre entreprise et vous ne savez pas par où commencer ?
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L’emploi saisonnier, une solution pratique en été
Que ce soit pour répondre à un surcroit d’activité temporaire ou simplement que vous ayez besoin d’être remplacé pour quelqu
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Titres-restaurant et télétravail : fin des débats !
Pendant la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, de nombreux salariés ont été placés en télétravail, ce qui a soulevé certaines questions, notamment concerna
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Du nouveau concernant l'invention en entreprise
Pour rappel, les inventions faites par un salarié appartiennent à l'employeur lorsqu'elles ont été exécutées :
- dans l'exécution de son contrat de travail ;
ou
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Employeurs : obligation d'inscription au compte AT/MP
En tant qu'employeur, vous êtes redevable d'une cotisation couvrant les risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
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Franchise en base de TVA : précisions de l’administration
La franchise en base de TVA fait actuellement l’objet de nombreuses discussions.
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Employeurs, ce qui change en 2025 !
Mesures financières
Aide à l’apprentissage
Un projet de décret, attendu courant janvier 2025, prévoit de modifier le montant des aides à l’embauche d’un apprenti, qui