Votre recherche
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Plafonnement des loyers commerciaux : allongement du dispositif
La loi du 18 août 2022 avait initialement fixé à 3,5 % le taux maximal d'augmentation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (ILC) à destination des PME.
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Option pour le versement libératoire
Les micro-entrepreneurs ont la possibilité d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
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Principales mesures du PLFSS 2024
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS) a été présenté en Conseil des ministres mercredi 27 septembre dernier.
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Application de la Loi sur le partage de la valeur
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 est entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2023. Le texte modifie les régimes existants d'épargne salariale.
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Procédure pour bénéficier du bouclier tarifaire
Afin d'aider les entreprises à faire face à la hausse des prix de l'énergie, le gouvernement a élargi le bouclier tarifaire aux TPE en fin d'année 2022.
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Indépendants : les nouveautés 2025
L’année 2025 apporte des avancées notables en termes de sécurisation de l’activité indépendante, mais aussi son lot de défis à relever. Découvrez les différentes mesures qui s'appliqueront en
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Magasin de vélo : un business qui roule !
Que ce soit pour les loisirs ou pour une mobilité plus douce, le vélo n’a jamais été autant prisé des Français. Après le boom des ventes des "années Covid", le marché se stabilise.
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Notification d'inéligibilité aux aides Covid et activité réellement exercée
Contexte : L’Urssaf a récemment remis en cause des mesures Covid mises en place pendant la crise (exonération de cotisations sociales et / ou aide au paiement).
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Rappel des dates limites de déclaration de revenus
Les dates limites de déclaration des revenus dépendent du département de domiciliation.
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Yoga : équilibre entre passion et entrepreneuriat
Le yoga s’est imposé comme une pratique majeure du bien-être en France, réunissant désormais près de 11 millions d’adeptes.