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Prestation de conseil en ressources humaines : nouvelles conditions
La prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) est un dispositif cofinancé par l’Etat à l’intention des entreprises (ou collectifs d’entreprises) de moins de 250 salariés.
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Nouvelle aide pour financer vos travaux d'accessibilité
Un fonds de 300 millions d'euros sur 5 ans est mis en place pour accompagner les commerces de proximité dans le financement de leurs travaux de mise en accessibilité.
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Plateformes numériques : déclaration et précompte obligatoires
L' article 6 de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a instauré à la charge des plateformes numériques un dispositif obligatoire de déclaration et de précompte des cot
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Principales mesures du PLFSS 2024
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS) a été présenté en Conseil des ministres mercredi 27 septembre dernier.
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Option pour le versement libératoire
Les micro-entrepreneurs ont la possibilité d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
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Plafonnement des loyers commerciaux : allongement du dispositif
La loi du 18 août 2022 avait initialement fixé à 3,5 % le taux maximal d'augmentation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (ILC) à destination des PME.
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Procédure pour bénéficier du bouclier tarifaire
Afin d'aider les entreprises à faire face à la hausse des prix de l'énergie, le gouvernement a élargi le bouclier tarifaire aux TPE en fin d'année 2022.
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Application de la Loi sur le partage de la valeur
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 est entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2023. Le texte modifie les régimes existants d'épargne salariale.
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Indépendants : les nouveautés 2025
L’année 2025 apporte des avancées notables en termes de sécurisation de l’activité indépendante, mais aussi son lot de défis à relever. Découvrez les différentes mesures qui s'appliqueront en
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Notification d'inéligibilité aux aides Covid et activité réellement exercée
Contexte : L’Urssaf a récemment remis en cause des mesures Covid mises en place pendant la crise (exonération de cotisations sociales et / ou aide au paiement).